circulaire compte propre

Circulaire n^o 2000-92 du 21 décembre 2000 relative à l’application de l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1^o de l’article 17 du décret n^o 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Références :
        Décret n^o 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 17 ;
        Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
        Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1^o de l’article 17 du décret n^o 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;
        Circulaire n^o 2000-17 du 10 mars 2000 relative aux titres administratifs et documents de transport détenus par les entreprises de transport routier de marchandises et de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises.
Le ministre de l’équipement, des transports et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales de l’équipement.
    L’article 17 du décret du 30 août 1999 cité en références prévoit, pour les entreprises effectuant certains transports pour compte d’autrui, une dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs et à la présence, dans chaque véhicule concerné, du titre administratif de transport normalement requis.
    Les paragraphes 2^o à 8^o instaurent des dérogations de droit au bénéfice de certaines entreprises qui effectuent des transports dans les conditions que ces paragraphes définissent.
    Le paragraphe 1^o de l’article 17 prévoit un arrêté destiné à fixer les modalités selon lesquelles le préfet de région accorde des dérogations aux transports entrant dans le champ d’application de ce paragraphe. Cet arrêté est celui du 21 décembre 2000 cité en références.
    La présente circulaire a pour objet de préciser les caractéristiques des transports pouvant bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe 1^o de l’article 17.

    Aux termes des dispositions du 1^o de l’article 17 du décret du 30 août 1999, sont exonérées de l’inscription aux registre des transporteurs et par voie de conséquence de l’obligation de détenir à bord des véhicules un titre de transport administratif, la copie de la licence de transport intérieur ou la copie de la licence communautaire, les entreprises qui effectuent les transports suivants :
    « Transports exécutés par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leur activité dans les conditions suivantes :
    a)  Les véhicules appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ;
    b)  Les marchandises transportées sont la propriété de l’une des parties du contrat ;
    c)  Le transport est nécessaire à la réalisation, par l’une des autres parties contractantes, d’une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ;
    d)  Le transport est accessoire à l’activité principale définie par le contrat ».
    L’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2000 précise que la dérogation s’applique dans les cas suivants :
    « a)  Lorsque le travail commun ou la mise en commun d’une partie de l’activité des entreprises cocontractantes s’effectue successivement sur plusieurs sites, le transport d’un site à l’autre des produits intermédiaires ou des produits à transformer, à réparer, ou à fabriquer étant nécessaire à la mise en œuvre du processus de transformation, de réparation ou de travail à façon ; »
    « b)  Lorsque l’entreprise chargée de la vente de marchandises ne lui appartenant pas effectue leur acheminement en vue de leur vente, le transport étant nécessaire à l’exécution du contrat de vente de ces marchandises ; »
    « c)  Lorsque le travail commun ou la mise en commun d’une partie de l’activité s’effectue sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, les transports étant nécessaires à son approvisionnement et effectués à l’intérieur d’une zone de 50 kilomètres de rayon autour du chantier avec des véhicules n’excédant pas 7,5 tonnes de poids maximum autorisé. »

2. Dispositions relatives
à la délivrance de l’autorisation de transport
2.1. Les bénéficiaires

    En principe, dans la grande majorité des cas, il s’agira d’entreprises industrielles ou commerciales et qui sont en tant que telles inscrites au RCS ou au répertoire des métiers et disposant d’un code NAF correspondant à l’activité principale exercée. Le a) du II de l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2000 prévoit que la demande de dérogation est complétée de l’acte de constitution, ou l’extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers de chacune des entreprises cocontractantes.
    D’autres situations sont toutefois possibles : ainsi les associations placées sous le régime de la loi de 1901 peuvent, sans avoir la qualité de commerçant, exercer des activités « d’entreprise » et des transports routiers peuvent être induits par ces activités ; des collectivités territoriales exerçant en régie certaines activités d’entreprise ou des établissements publics, peuvent aussi se trouver dans cette situation.
    Les criées constituent un autre exemple : dépendant d’une chambre de commerce et d’industrie dans la plupart des cas, parfois d’une commune ou d’une association, ou encore d’une société de droit privé (coopératives maritimes, SEM) elles servent d’intermédiaire entre les pêcheurs et les mareyeurs ou les grossistes ; elles peuvent être requises pour effectuer aussi les transports de marée liés à cette activité.
    Dans les cas précités, l’extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers peut être remplacé par toute pièce officielle comportant les renseignements nécessaires pour identifier le demandeur.
    Lorsque le demandeur est une coopérative agricole visée à l’article L. 521-1 du code rural, il n’est pas actuellement toujours possible, comme le prévoit le a) du II de l’article 5 de l’arrêté précité, de fournir en tant que pièces justificatives un extrait du registre du commerce et des sociétés. En effet, les coopératives agricoles créées avant 1978 ne sont pour le moment pas nécessairement inscrites au registre précité. Seules le sont les entreprises créées après cette date. Cette obligation ne deviendra effective pour toutes les coopératives qu’à compter de la promulgation de la loi sur les nouvelles régulations économiques. En cas de non inscription au registre, les coopératives pourront ne vous fournir que les statuts signés des fondateurs.
    Les cas évoqués ci-dessus ne sont bien entendu pas exhaustifs.

    Le contrat, qui peut lier deux ou plusieurs entreprises, doit décrire précisément les activités de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente, pour lesquelles la dérogation pour le transport est demandée.
    Un exemplaire ou une copie du contrat écrit devra être fourni à l’appui de la demande de dérogation sauf dans le cas où des dispositions réglementaires organisent l’activité des demandeurs et s’y substituent de fait (cas des criées, dont les activités sont organisées par le décret n^o 89-273 du 26 avril 1989).
    Tous les secteurs d’activité peuvent entrer a priori dans le champ de la dérogation ; naturellement les contrats qui prévoient exclusivement des prestations de transport (ou de livraison), ou qui font apparaître une activité de transport trop importante comparée aux autres activités à effectuer par l’entreprise concernée, ne peuvent être pris en compte.

    Par marchandises, il faut entendre pour l’application de la présente circulaire, les matériaux, matières, matériels, animaux vivants ou morts, produits finis ou semi-finis, les biens de toutes natures susceptibles d’être transportés dans le cadre des contrats conclus ou, en l’absence de contrat, des dispositions réglementaires qui s’y substituent.
    La valeur commerciale de ces marchandises n’a pas à être prise en compte pour l’appréciation des demandes de dérogation.
    Par définition, les marchandises transportées n’appartiennent pas à l’entreprise qui est chargée de les transporter.
    La dérogation susceptible d’être accordée restera limitée aux transports des marchandises faisant l’objet du contrat ; il ne s’agit donc en aucun cas d’une dérogation générale qui pourrait s’appliquer à tous les transports de marchandises organisés entre les entreprises cocontractantes.

2.4. Transports pouvant donner lieu
à la délivrance d’une autorisation de transport

Les points a) et b) de l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2000 prévoient deux types de transport pouvant donner lieu, au titre de la dérogation, à la délivrance d’une autorisation de transport :

2.4.1. Le transport, en tant qu’élément indissociable
d’une activité de transformation, de réparation ou de travail à façon

    Chacune des entreprises cocontractantes entreprend, sur son propre site, le processus de transformation, de réparation ou de travail à façon qui lui est assigné en application du contrat conclu. A cet effet certain moyens technologiques doivent être mobilisés. Des processus qui ne feraient pas appel à des moyens technologiques particuliers ne pourraient être retenus pour le bénéfice de la dérogation. Ce serait ainsi par exemple le cas pour le séchage à l’air libre de certains produits ou l’activité de simple entreposage.
    Pour que la mise en œuvre de ce processus puisse se réaliser, des acheminements de produits intermédiaires doivent être organisés entre les sites industriels des différents cocontractants.
    Cette situation se retrouve le plus souvent en cas de coopération industrielle par laquelle une entreprise confie à une entreprise sous-traitante une partie de son activité concernant certains éléments intermédiaires ; le sous-traitant, qui dispose de véhicules, souhaite les utiliser pour aller chercher chez son client, ou les lui livrer en retour, les éléments qui, aux termes de leur contrat, doivent faire l’objet de ses propres soins, c’est à dire d’une transformation, d’une réparation ou d’un travail à façon.
    Les transports qui assurent ces acheminements sont les seuls visés par les dérogations. Ils ne doivent pas être confondus non plus avec les transports entre les filiales d’un même groupe ou le transport effectué pour le compte d’un confrère, ces transports relevant de l’activité, réglementée, du transport public routier de marchandises.

2.4.2. Le transport,
en tant qu’élément indissociable d’une activité de vente

    Ce cas vise les situations où, pour que la vente puisse se réaliser, les marchandises doivent préalablement être acheminées sur le lieu de vente par l’entreprise qui a un mandat de vente.
    Les marchandises n’appartiennent pas à l’entreprise ou à la personne chargée de la vente ; dans le cas contraire, il s’agirait en effet d’un transport effectué en compte propre pour lequel aucune autorisation de dérogation n’est nécessaire.
    Cette situation se retrouve en particulier dans le secteur de la pêche (ventes effectuées par les criées) et dans le secteur de la vente de gaz en bouteilles dont une grande partie s’effectue par un réseau de dépositaires. Ces derniers, qui ne sont propriétaires ni des conditionnements (les bouteilles de toutes tailles), ni des gaz, effectuent les opérations d’acheminement sur le lieu du dépôt et/ou de livraison chez le client final.

    Il vous appartient d’être très vigilant lors de l’instruction des demandes de dérogation et de refuser de délivrer des autorisations lorsque les pièces du dossier n’établiraient pas clairement que les transports envisagés par l’une ou l’autre des entreprises liées par contrat entrent bien dans l’un des deux cas prévus au a) ou au b) de l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2000 : s’il apparaît que la plus-value apportée par l’entreprise serait constituée majoritairement par du transport, la dérogation ne doit pas être accordée.
    Les autorisations de transport et leurs copies conformes sont délivrées par le préfet (direction régionale de l’équipement) de la région concernée, suivant le modèle annexé à l’arrêté précité, dans un premier temps sur papier blanc.
    Des instructions relatives au papier utilisé pour les autorisations et à l’utilisation du système informatique GRECO pour leur édition vous seront communiquées ultérieurement.

Il est important de vérifier, lors des contrôles sur route, que l’entreprise attributaire de l’autorisation effectue bien sa prestation de transport selon les dispositions prévues au contrat joint à la demande de dérogation. Dans le cas contraire, l’entreprise exercerait illégalement une activité de transport public routier de marchandises, fait passible d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende, en application du II de l’article 25 de la loi de finances pour l’exercice 1952 n^o 52-401 du 14 avril 1952 modifiée.

    Cette dérogation, prévue au point c) de l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2000, vise l’entraide des entreprises qui, participant à un même chantier, sont amenées à transporter de façon exceptionnelle, pour l’approvisionnement du chantier, des matériaux ou des produits des autres entreprises cocontractantes, en complément de leur propre transport. Le transport doit rester accessoire à l’activité principale de l’entreprise de bâtiment ou de travaux publics et ne peut être effectué, pour bénéficier de la dérogation, qu’avec des véhicules n’excédant pas 7,5 tonnes de poids maximum autorisé et à l’intérieur d’une zone de 50 kilomètres de rayon autour du chantier.
    La dérogation ne s’applique pas à l’évacuation du chantier des gravats, déblais et autres matériaux ; une entreprise participant contractuellement au chantier et qui n’est pas inscrite au registre des transporteurs et des loueurs ne peut réaliser ce type d’opération que pour son propre compte.
    Lors d’un contrôle sur route, l’entreprise doit démontrer, à l’aide de tout document contractuel probant, sa situation à l’égard du chantier et des autres entreprises participantes à celui-ci, ainsi que la nature du transport effectué, en rapport avec l’approvisionnement du chantier. Dans le cas où cette preuve ne serait pas apportée, le délit d’exercice illégal de la profession de transporteur public serait constitué et réprimé comme rappelé au point 2.6. ci-dessus.
    Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de cette circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil

Autorisation de transport n^o ........., délivrée au titre de l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1^o de l’article 17 du décret n^o 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises.
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté mentionné ci-dessus bénéficient aux entreprises suivantes :

DÉNOMINATION de l’entreprise(*)	ADRESSE DU SIÈGE OU de l’établissement principalN^o SIREN (s’il y a lieu)
(*) Entreprise industrielle ou commerciale ou organisme ayant une activité industrielle ou commerciale.

La présente autorisation permet d’assurer les transports suivants : (description des transports effectués, nature et origine des marchandises concernées).
Tout véhicule assurant des transports dans les conditions de la présente autorisation doit être muni, pour être présentés à tout agent de l’Etat chargé du contrôle sur route, d’une copie conforme de cette autorisation, délivrée par la direction régionale de l’équipement, ainsi que du document d’accompagnement de la marchandise prévu à l’article 2 de l’arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, sans préjudice d’autres documents prévus par d’autres dispositions réglementaires.