Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les
modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations
prévues au 1o de l’article 17 du décret
no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports
routiers de marchandises
NOR : EQUT0001957A
Le
ministre de l’équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 99-752 du 30 août
1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment le 1o
de son article 17 ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1999
relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à
bord des véhicules de transport routier de marchandises,
Arrête :
Art. 1er. - Les
entreprises dont l’activité principale ne ressortit pas au domaine
du transport public routier de marchandises et qui, pour l’exécution
de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports
pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander à bénéficier
de la dérogation aux dispositions du titre Ier et du
titre II du décret du 30 août 1999 susvisé dans
les conditions prévues au 1o de l’article 17
de ce même décret rappelées ci-dessous :
« 1o Transports exécutés
par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité
principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution
d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leur activité
dans les conditions suivantes :
a) Les véhicules utilisés
appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location
par elles ;
b) Les marchandises transportées
sont la propriété de l’une des parties au contrat ;
c) Le transport est nécessaire
à la réalisation, par l’une des autres parties contractantes,
d’une activité de transformation, de réparation, de travail
à façon ou de vente ;
d) Le transport est accessoire à
l’activité principale définie par le contrat. »
Art. 2. - La dérogation
mentionnée à l’article 1er ci-dessus s’applique
dans les cas suivants :
a) Lorsque le travail commun ou la
mise en commun d’une partie de l’activité des entreprises cocontractantes
s’effectue successivement sur plusieurs sites, le transport d’un site
à l’autre des produits intermédiaires ou des produits à
transformer, à réparer ou à fabriquer étant nécessaire
à la mise en œuvre du processus de transformation, de réparation
ou de travail à façon ;
b) Lorsque l’entreprise chargée
de la vente de marchandises ne lui appartenant pas effectue leur acheminement
en vue de leur vente, le transport étant nécessaire à l’exécution
du contrat de vente de ces marchandises ;
c) Lorsque le travail commun ou la
mise en commun d’une partie de l’activité s’effectue sur
un chantier de bâtiment ou de travaux publics, sous réserve que
les transports soient nécessaires à son approvisionnement et effectués
à l’intérieur d’une zone de 50 kilomètres
de rayon autour du chantier avec des véhicules n’excédant
pas 7,5 tonnes de poids maximum autorisé.
Art. 3. - Les entreprises
souhaitant bénéficier de la dérogation prévue aux a
et b de l’article 2 ci-dessus doivent demander une
autorisation de transport dans les conditions précisées aux articles 4
et 5 ci-après.
Les entreprises effectuant des transports dans le cadre
de la dérogation prévue au c de cet article doivent
être en mesure, en cas de contrôle, de justifier de leur situation
au regard du chantier et des autres entreprises pour le compte desquelles elles
effectuent les transports.
Art. 4. - Les entreprises
présentent la demande de dérogation prévue aux a
et b de l’article 2 ci-dessus au préfet (direction
régionale de l’équipement) de la région où
elles ont leur siège ou, pour les entreprises étrangères
établies en France, leur établissement principal.
La demande s’effectue au moyen du formulaire CERFA
no 11550 et de sa notice explicative CERFA no 50734,
disponibles auprès des directions régionales de l’équipement
ou sur le site internet du ministère chargé des transports à
l’adresse suivante : http://www.equipement.gouv.fr/formulaires.
Art. 5. - I. - Le
formulaire CERFA no 11550 est complété par le
responsable légal de l’entreprise cocontractante qui sollicite la
dérogation.
Lorsque les transports doivent être assurés
par les véhicules de plusieurs entreprises liées par un même
contrat, l’une des entreprises est mandatée par les autres pour
effectuer la demande de dérogation au nom de tous les cocontractants,
à l’aide du même formulaire.
II. - La demande est complétée
des pièces justificatives suivantes :
a) L’acte de constitution ou
l’extrait, datant de moins de trois mois, du registre du commerce et des
sociétés ou, le cas échéant, du répertoire
des métiers, de chacune des entreprises cocontractantes ;
b) Le contrat liant ces entreprises
et détaillant l’activité et les transports envisagés
ainsi que la nature des marchandises transportées.
Art. 6. - Lorsque les
transports entrent dans le cadre de la dérogation définie aux a
et b de l’article 2 ci-dessus, le préfet de
région délivre à l’entreprise qui a présenté
la demande une autorisation de transport et autant de copies conformes que de
véhicules utilisés dans le cadre de la dérogation. L’autorisation
énumère les entreprises qui en bénéficient.
Art. 7. - L’autorisation
de transport, conforme au modèle annexé au présent arrêté (1),
est délivrée pour une durée équivalente à
celle du contrat, sans toutefois excéder deux ans.
Art. 8. - Tout véhicule
assurant des transports dans les conditions du présent arrêté
doit être muni, pour être présenté à tout agent
de l’Etat chargé du contrôle sur route, du document d’accompagnement
de la marchandise prévu à l’article 2 de l’arrêté
du 9 novembre 1999 susvisé, sans préjudice d’autres
documents prévus par des dispositions réglementaires particulières,
ainsi que :
a) Soit une copie conforme de l’autorisation
de transport, lorsque l’entreprise effectue des transports entrant dans
le cadre prévu aux a et b de l’article 2
ci-dessus ;
b) Soit toute pièce contractuelle
permettant d’établir que l’entreprise effectuant le transport
et celle pour le compte duquel celui-ci est effectué participent au chantier,
dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus.
Art. 9. - Le directeur
des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
| Pour le ministre et par délégation : Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil |
(1) L’annexe du présent arrêté
fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère
de l’équipement, des transports et du logement.