Quelques précisions :

Les nouveaux (Arrêté du 5 octobre 2007) formulaires CERFA peuvent être transmis aux DRE sous forme papier ou sous forme électronique, « via internet »

Les nouveaux formulaires sont disponibles sur internet sur le site du ministère et dans toutes les DRE

1°) pour les commissionnaires l’arrêté du 3 septembre 1999 est modifié
La capacité financière est fixée à 22 800 euros
Utilisation des nouveaux formulaires CERFA
Lors de sa demande d’inscription au registre l’entreprise établit sa déclaration de capacité financière à l’aide de la fiche de calcul insérée dans le formulaire CERFA no 12724.
Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise adresse à sa DRE la fiche de calcul de la condition de capacité financière, selon le formulaire CERFA no 11415.

2°) Pour les transporteurs de marchandises l’arrêté du 18 novembre 1999 est modifié.
Prise en compte des modifications récentes des formulaires CERFA
Les 2 roues sont soumis à la capacité financière à hauteur de 900 euros part véhicule.
« Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les véhicules motorisés destinés au transport de marchandises qui sont possédés en pleine propriété, font l’objet de contrats de crédit-bail ou sont pris en location avec ou sans conducteur et, en dehors de ces cas, ceux de moins de quatre roues que l’entreprise utilise pour son exploitation. »