Arrêté
du 19 février 1999
relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre
de la formation professionnelle
initiale et continue
des conducteurs salariés
du transport routier public de marchandises
ANNEXE I
FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
Durée : 4 semaines,
soit 156 heures.
Public : conducteurs de véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC, salariés ou intérimaires du
transport routier public de marchandises, débutant dans la profession
sans être titulaire :
- de l'un des diplômes ou
titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement
(CEE) n° 3820/85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans
le domaine des transports par route, conformément à l'arrêté
interministériel du 29 décembre 1994 :
· certificat
d'aptitude professionnelle de conducteur routier, délivré
jusqu'à la dernière session d'examen de 1991 ;
· certificat d'aptitude
professionnelle de conduite routière ;
· brevet d'études
professionnelles de conduite et services dans le transport routier ;
· certificats de formation
professionnelle de conducteur routier ;
· sous réserve de
réciprocité : certificats d'aptitude professionnelle délivrés
par les autres Etats membres de l'Union européenne conformément
à la réglementation communautaire concernant le niveau de
formation des conducteurs pour le transport par route ;
- d'un diplôme, titre ou attestation
de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale
obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports.
Pré-requis : être
âgé de 21 ans, être titulaire du permis de conduire
de la catégorie C ou E (C) et avoir satisfait à une évaluation
initiale des compétences minimales requises pour l'entrée
dans la formation.
Moyens
a) Véhicules :
· poids réel
supérieur ou égal à 75 % du PTAC ou du PTRA ;
· véhicule articulé
: PTRA de 32 tonnes minimum, souhaité : 38 tonnes ;
· porteur : PTAC de 17 tonnes,
équipé
d'un ralentisseur électromagnétique ou hydraulique.
Lorsque l'activité de l'entreprise
ne permet pas de charger ses véhicules au PTAC ou au PTRA mentionnés
ci-dessus, la formation est réalisée avec les véhicules
de l'entreprise chargés dans les conditions normales d'exploitation.
b) Autres moyens : multimédias,
documentations techniques.
Options : trois :
- formation initiale de
conducteur routier ;
- formation initiale de conducteur
routier avec adaptation à l'activité de l'entreprise ;
- formation initiale de conducteur
routier affecté au transport de marchandises dangereuses.
FORMATION INITIALE DE CONDUCTEUR
ROUTIER
Organisation : 156 heures
réparties comme suit :
- 2 heures pour l'accueil des stagiaires
;
- 150 heures de face-à-face
pédagogique :
· seize
stagiaires au maximum en salle,
· quatre
stagiaires au maximum par véhicule pour la conduite ;
- 4 heures pour l'évaluation
des compétences acquises et la synthèse du stage.
Durées :
| Accueil |
2
heures |
Perfectionnement
à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité
- conduite : 36 h (dont
9 h de conduite individuelle sur route)
- manoeuvres professionnelles :
4 h
- théorie : 16 h |
56 heures |
| Prévention
des accidents du travail en circulation comme à l'arrêt |
12 heures |
| Application
de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation
et du travail, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle |
22 heures |
| Comportement
au poste de travail |
12 heures |
| Respect des
règles de chargement et d'arrimage des marchandises |
12 heures |
| Connaissance
de l'environnement économique et social du transport routier |
6 heures |
| Comportement
général contribuant au développement de la qualité
de service |
6 heures |
| Transport
des marchandises dangereuses : formation de base |
24 heures |
| Test final
d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse
du stage |
4 heures |
| Total : |
156 heures |
FORMATION INITIALE DE CONDUCTEUR
ROUTIER
AVEC ADAPTATION A L'ACTIVITE
DE L'ENTREPRISE
Organisation : 156 heures
réparties comme suit :
- 2 heures pour l'accueil
des stagiaires ;
- 150 heures de face-à-face
pédagogique :
· seize
stagiaires au maximum en salle,
· quatre
stagiaires au maximum par véhicule pour la conduite ;
· dont
16 heures d'adaptation à l'activité de l'entreprise (temps
passé de préférence dans l'entreprise) ;
- 4 heures pour l'évaluation
des compétences acquises et la synthèse du stage.
Durées :
| Accueil |
2
heures |
Perfectionnement
à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité
- conduite : 36 h (dont
9 h de conduite individuelle sur route)
- manoeuvres professionnelles :
4 h
- théorie : 16 h |
56 heures |
| Prévention
des accidents du travail en circulation comme à l'arrêt |
12 heures |
| Application
de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation
et du travail, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle |
18 heures |
| Comportement
au poste de travail |
8 heures |
| Respect des
règles de chargement et d'arrimage des marchandises |
8 heures |
| Connaissance
de l'environnement économique et social du transport routier |
4 heures |
| Comportement
général contribuant au développement de la qualité
de service |
4 heures |
Adaptation
à l'activité de l'entreprise
Transport des marchandises dangereuses
: formation de base |
24 heures |
| Adaptation
à l'activité de l'entreprise (temps passé de préférence
dans l'entreprise) |
16 heures |
| Test final
d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse
du stage |
4 heures |
| Total
: |
156 heures |
FORMATION INITIALE DE CONDUCTEUR
ROUTIER
AFFECTE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
DANGEREUSES
Organisation : 156 heures
réparties comme suit :
- 2 heures pour l'accueil
des stagiaires ;
- 150 heures de face-à-face
pédagogique :
· seize
stagiaires au maximum en salle,
· quatre
stagiaires au maximum par véhicule pour la conduite ;
- 4 heures pour l'évaluation
des compétences acquises et la synthèse du stage.
Durées :
| Accueil |
2
heures |
Perfectionnement
à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité
- conduite : 36 h (dont
9 h de conduite individuelle sur route)
- manoeuvres professionnelles :
4 h
- théorie : 12 h |
52 heures |
Prévention
des accidents du travail en circulation comme à l'arrêt
(dont 6 h d'application aux marchandises
dangereuses) |
12 heures |
Application
de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation
et du travail, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle
(dont 8 h d'application aux marchandises
dangereuses) |
22 heures |
Comportement
au poste de travail
(dont 2 h d'application aux marchandises
dangereuses) |
10 heures |
| Respect des
règles de chargement et d'arrimage des marchandises |
6 heures |
| Connaissance
de l'environnement économique et social du transport routier |
4 heures |
| Comportement
général contribuant au développement de la qualité
de service |
4 heures |
Adaptation
à l'activité de l'entreprise
Transport des marchandises dangereuses
: formation de base et " spécialisation citernes " |
40 heures |
| Test final
d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse
du stage |
4 heures |
| Total : |
156 heures |
THEME 1
PERFECTIONNEMENT A LA CONDUITE RATIONNELLE
AXE SUR LES REGLES DE SECURITE
Objectif :
Utiliser rationnellement le véhicule
en fonction de ses caractéristiques techniques, de son chargement,
du profil de la route et de l'environnement.
Eléments de contenu :
Caractéristiques techniques
:
- la chaîne cinématique
;
- les courbes de couple, de puissance,
de consommation spécifique d'un moteur ;
- la zone d'utilisation optimum
du compte-tours ;
- les diagrammes de recouvrement
de rapports de boites de vitesses.
Freinage, ABR, ralentisseurs,
limiteur de vitesse :
- les principes de fonctionnement
du circuit de freinage pneumatique, de l'ABR, des ralentisseurs et du limiteur
de vitesse ;
- spécificités du
circuit de freinage oléo-pneumatique ;
- les limites d'utilisation des
freins et des ralentisseurs ;
- utilisation combinée freins
et ralentisseur ;
- recherche du meilleur compromis
vitesse, rapport de boîte, utilisation des moyens de ralentissement
et de freinage lors des descentes ;
- les vérifications et les
contrôles qui incombent au conducteur ;
- attitude à adopter en
cas de défaillance.
Chargement :
- forces s'appliquant aux
véhicules en mouvement ;
- utilisation des rapports de boite
de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de
la route.
Environnement :
- anticipation dans la
conduite ;
- prise en compte des intentions
des autres usagers ;
- utilisation de l'inertie du véhicule
;
- itinéraires accidentés
;
- conduite de nuit ou par visiblité
réduite.
Manoeuvres professionnelles :
- repérage des obstacles
;
- préparation de la manoeuvre
;
- visibilité, les angles
morts ;
- comportement et sécurité
dans la manoeuvre ;
- réalisation de manoeuvres
professionnelles.
Supports pédagogiques :
- documentations constructeurs
;
- fiches techniques de véhicules
;
- revues techniques ;
- courbes de couple, puissance,
consommation ;
- fascicule conduite rationnelle
;
- maquette de freinage ;
- véhicule chargé
(poids réel ³ à 75 % du PTAC ou du PTRA), équipement
conduite rationnelle ;
- fiches de relevé de conduite
;
- aire de manoeuvre, quai.
THEME 2
PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
EN CIRCULATION COMME A L'ARRET
Objectif :
Par l'analyse et la pratique, amener
le conducteur routier à appliquer les règles de sécurité
et adapter son comportement à son environnement professionnel.
Eléments de contenu :
Sensibilisation aux accidents
du travail :
- définition de
l'accident du travail ;
- place du transport routier dans
les statistiques des accidents du travail ;
- typologie des accidents du travail
dans le secteur du transport ;
- statistiques des accidents de
la circulation, implication des poids lourds ;
- statistiques des assureurs ;
- conséquences humaines,
matérielles et financières.
Prévention des accidents
du travail en circulation :
- attitude et vigilance
du conducteur ;
- entretien du véhicule
;
- organisation du travail ;
- infrastructure et intempéries
;
- manoeuvres, arrêt, stationnement.
Prévention des accidents
du travail véhicule à l'arrêt :
- entretien du véhicule
;
- aménagements et équipements
du véhicule ;
- accès au véhicule
;
- calage et arrimage de chargement
;
- utilisation des moyens de manutention
;
- bâchage, débâchage
;
- attelage et dételage.
Principes ergonomiques :
- gestes et postures à
risques ;
- position du corps dans l'espace
;
- importance du travail des muscles
;
- postures et coordination des
gestes ;
- exercices de manutention ;
- protections individuelles.
Supports pédagogiques :
- documentation INRS ;
- statistiques CNAM ;
- statistiques DSCR ;
- vidéo " Lombalgie story
"
;
- vidéo " Dix cas d'accidents
véhicule à l'arrêt ".
THEME 3
APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES
REGLEMENTATIONS DU TRANSPORT,
DE LA CIRCULATION ET DU TRAVAIL,
CONNAISSANCE ET UTILISATION
DES DISPOSITIFS DE CONTROLE
Objectif :
Actualiser et/ou acquérir
les connaissances permettant d'appliquer :
- la réglementation
des transports ;
- les règles de circulation
routière ;
- les réglementations sociales.
Eléments de contenu :
Réglementation du transport
et des activités auxiliaires :
- organisation de la profession
;
- titres d'exploitation transport
;
- obligations des contrats-types
de transport de marchandises ;
- rédaction des documents
matérialisant le contrat de transport ;
- autorisations de transport international
;
- obligations de la CMR ;
- rédaction de la " Lettre
de Voiture internationale " ;
- franchissement des frontières
;
- titres d'exploitation location
;
- contrats de location de véhicules
avec conducteur ;
- commissionnaires de transport
;
- documents particuliers d'accompagnement
de la marchandise.
Règles de circulation
routière :
- signalisation routière
spécifique aux poids lourds ;
- signalisation routière
des autres pays de l'Union européenne ;
- restrictions et interdictions
de circulation ;
- stationnement et arrêt
;
- utilisation d'infrastructures
particulières (ronds-points, aménagements urbains, lits d'arrêt
d'urgence) ;
- franchissement des passages à
niveau ;
- distance de sécurité
et distance d'arrêt ;
- limitations de vitesse spécifiques
aux poids lourds ;
- contrôles et sanctions.
Réglementations sociales
dans le transport de marchandises :
- présentation de
la convention collective ;
- durées maximales du travail
spécifiques aux transports ;
- réglementation sociale
européenne des temps de conduite et de repos ;
- manipulation du sélecteur
du chronotachygraphe ;
- utilisation du chronotachygraphe
et des feuilles d'enregistrement ;
- sanctions en cas de non-utilisation,
de mauvaise utilisation ou de falsification.
Supports pédagogiques :
- documents du transport ;
- chronotachygraphe ;
- disques de chronotachygraphe
;
- fascicule " Réglementation
sociale européenne dans les transports routiers ", édité
par le ministère chargé des transports (direction des transports
terrestres) ;
- " Guide pratique du routier ",
Editions Lamy.
THEME 4
COMPORTEMENT AU POSTE DE TRAVAIL
Objectif :
Par l'analyse et la pratique, amener
le conducteur routier à adopter une hygiène de vie, une attitude
appropriée en cas d'urgence, à respecter les autres usagers,
à maîtriser le protocole de sécurité au chargement
et au déchargement.
Eléments de contenu :
Hygiène de vie :
- choix de l'alimentation
;
- effets de l'alcool, des médicaments,
du tabac ou de toute substance susceptible de modifier le comportement
;
- symptômes, causes, effets
de la fatigue et du stress ;
- rôle fondamental du cycle
de base activité/repos.
Comportement en situation d'urgence
- évaluer la situation
;
- éviter le sur-accident
;
- prévenir les secours ;
- secourir les blessés ;
- principes de base de la rédaction
du constat amiable.
Respect des autres usagers :
- structure et organisation
de la sécurité routière ;
- facteurs d'accidents de la route
;
- facteurs aggravants concernant
les véhicules lourds ;
- spécificités des
autres usagers (véhicules lents, véhicules légers,
deux roues, piétons) ;
- mesures prises en faveur de la
sécurité routière ;
- permis à points.
Protocole de sécurité
au chargement et au déchargement :
- principe ;
- respect des consignes.
Supports pédagogiques :
- statistiques de
la DSCR ;
- documentation INRS ;
- vidéo " Un p'tit
gars de 23 ans " ;
- vidéo " L'ornière
" ;
- tableau des effets de l'alcool
;
- tableau de retrait du permis
à points ;
- documents du comité
technique national de la CNAM.
THEME 5
RESPECT DES REGLES DE CHARGEMENT
ET D'ARRIMAGE DES MARCHANDISES
Objectif :
Appliquer les règles de sécurité
liées au chargement et à l'arrimage et mesurer les conséquences
d'un défaut de chargement ou d'arrimage.
Eléments de contenu :
Chargement :
- calcul de la charge utile
d'un véhicule ou d'un ensemble ;
- calcul du volume utile ;
- plan de chargement, incompatibilités
;
- répartition du chargement,
les conséquences de la surcharge à l'essieu ;
- stabilité du véhicule
et centre de gravité ;
- types d'emballage et supports
de charge ;
- manipulation du hayon élévateur.
Arrimage :
- principales catégories
de marchandises nécessitant un arrimage ;
- techniques de calage et d'arrimage
;
- utilisation de sangles d'arrimage
;
- vérifications des dispositifs
d'arrimage.
Supports pédagogiques:
- documentation INRS ;
- véhicule ou caisse muni
d'un hayon élévateur ;
- palettes chargées ;
- sangles à cliquet ;
- transpalette.
THEME 6
CONNAISSANCE DE L'ENVIRONNEMENT
ECONOMIQUE
ET SOCIAL DU TRANSPORT ROUTIER
Objectif :
Situer le milieu socio-économique
du transport routier, en connaître l'évolution.
Eléments de contenu :
Aspects économiques
:
- secteur transport par
rapport aux autres secteurs économiques ;
- transports routiers par rapport
aux modes de transport ;
- différentes activités
du transport routier (transports pour compte d'autrui, compte propre, activités
auxiliaires du transport) ;
- organisation des principaux types
d'entreprises de transports pour compte d'autrui ou des activités
auxiliaires du transport ;
- différentes spécialisations
du transport (citerne, température dirigée, etc.) ;
- évolutions du secteur
(diversification des prestations offertes, rail-route, sous-traitance,
etc.) ;
- location.
Aspects sociaux :
étude de la convention
collective ;
- principaux articles de la convention
collective (groupe, coefficients, rémunération, frais de
route, etc.) ;
- formation initiale et continue
des conducteurs ;
- formations professionnelles (CFP,
CAP, BEP).
Supports pédagogiques :
- statistiques économiques
;
- organigrammes-types d'entreprises
de transport ;
- convention collective nationale
des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
THEME 7
COMPORTEMENT GENERAL CONTRIBUANT
AU DEVELOPPEMENT
DE LA QUALITE DE SERVICE
Objectif :
Développer la qualité
de service et l'image de marque, par le comportement du conducteur.
Eléments de contenu :
Entreprise et qualité
:
- entreprise et son environnement
(concurrence, chargeurs) ;
- conséquences d'un litige
sur le plan commercial et financier ;
- démarche de certification
des entreprises de transports.
Attitudes du conducteur et image
de marque :
- importance pour l'entreprise
de la qualité de prestation du conducteur ;
- différents rôles
du conducteur ;
- différents interlocuteurs
du conducteur au sein de l'entreprise ;
- aspects relationnels.
THEME 8
MARCHANDISES DANGEREUSES
Objectif :
Assurer des transports de marchandises
dangereuses en toute sécurité et intervenir efficacement
en cas de danger.
Eléments de contenu :
- caractéristiques
générales des marchandises dangereuses ;
- réglementation du
transport de marchandises dangereuses ;
- différents conditionnements
;
- incompatibilités
de chargement ;
- règles de circulation
s'appliquant aux véhicules transportant des marchandises dangereuses
;
- interventions en cas d'incident
ou d'accident.
Supports pédagogiques :
- livret " Matières dangereuses
" ;
- vidéos ;
- extincteurs.
RAPPEL : DISPOSITIONS PARTICULIERES
A LA FORMATION INITIALE
DE CONDUCTEUR ROUTIER AFFECTE
AU TRANSPORT
DE MARCHANDISES DANGEREUSES
[Arrêté du 5 décembre
1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "
arrêté ADR ") (Matières dangereuses n° 1)]
Les sujets du programme général
de formation mentionnés ci-après sont traités dans
le cadre de la formation spécifique au transport des marchandises
dangereuses :
Thème 2 (6 heures) :
Sensibilisation aux accidents
du travail :
- typologie des accidents du travail
dans le secteur du transport.
Prévention des accidents
du travail en circulation :
- attitude et vigilance du conducteur
;
- organisation du travail ;
- manoeuvres, arrêt, stationnement.
Prévention des accidents
du travail véhicule à l'arrêt :
- entretien du véhicule
;
- aménagements et équipements
du véhicule ;
- accès au véhicule.
Principes ergonomiques :
- protections individuelles.
Thème 3 (8 heures) :
Réglementation du transport
et des activités auxiliaires :
- obligations des contrats-types
de transport de marchandises ;
- rédaction des documents
matérialisant le contrat de transport ;
- rédaction de la " Lettre
de Voiture internationale " ;
- documents particuliers d'accompagnement
de la marchandise.
Règles de circulation
routière :
- signalisation routière
spécifique aux poids lourds ;
- restrictions et interdictions
de circulation ;
- stationnement et arrêt
;
- distance de sécurité
et distance d'arrêt ;
- limitations de vitesse spécifiques
aux poids lourds ;
- contrôles et sanctions.
Thème 4 (2 heures) :
Comportement en situation
d'urgence :
- évaluer la situation ;
- éviter le sur-accident
;
- prévenir les secours ;
- secourir les blessés.
Respect des autres usagers
:
- facteurs aggravants concernant
les véhicules lourds.
TEST FINAL D'EVALUATION
DES COMPETENCES ACQUISES
Evaluation de la conduite professionnelle
:
Contrôle continu permettant
d'établir la note finale.
Evaluation des acquis professionnels
:
Questionnaire à choix multiples
permettant l'évaluation finale.
Environ soixante questions constituent
le test final.
Délivrance de l'attestation
:
Note finale calculée à
partir des résultats obtenus en conduite et acquis professionnels.
La délivrance de l'attestation
est indépendante du résultat de l'évaluation relative
aux marchandises dangereuses. |