Modification de tous les «contrats types»  Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007

modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises  JO n°193 du 20 août 2007

 

Tous les contrats types sont concernés

  1. transports publics d’animaux vivants
  2. aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
  3. le transport public routier en citernes
  4. transport public routier d'objets indivisibles
  5. transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée
  6. transports publics routiers de fonds et de valeurs
  7. transports publics routiers de véhicules roulants
  8. de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

 

Ils sont modifiés afin que les hausses de carburant puissent être répercutées sur le prix initialement prévu et que le paiement soit effectué dans les 30 jours de la date d’émission de la facture.

 

« Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. »

«. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

«. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. »

 

 

Quant au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003)

Il est modifié

  1. afin que l’opérateur de transport puisse demander au sous-traitant d’installer un système de géolocalisation. Les modalités sont prévues. …..
  2. afin de compléter la liste des obligations de contrôle de la part de l’opérateur de transport.
  3. afin que les hausses de carburant puissent être répercutées sur le prix initialement prévu.
  4. afin que le paiement soit effectué dans les 30 jours de la date d’émission de la facture.

Je rappelle que la vérification administrative du sous traitant doit être effectuée tous les 6 mois.
Les contrats types de transport actuellement en vigueur en août 2007

 

Textes NON mis à jour par LEGIFRANCE

  • Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée. (décret, sans n°, du 12 février 2001, JO du 17 février, modifié par D n° 2001-1363 du 28 décembre 2001, JO du 30 déc) voici la version 2001
  • Contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants. Issu du décret, sans n°, du 12 février 2001, JO du 17 février désormais abrogé, le texte du contrat type « animaux vivants » figure maintenant intégralement dans l’annexe de la partie réglementaire du livre II du Code rural (D. n° 2003-768 du 1er août 2003, JO du 7 août) voici la version 2001