Circulaire no 99-92 du 22 décembre 1999
d’application de l’arrêté du 18 novembre 1999 relative
à la capacité financière des entreprises de transport public
routier de marchandises, des entreprises de location de véhicules industriels
avec conducteur destiné au transport de marchandises et de l’arrêté
du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière
des entreprises commissionnaires de transport
Le ministre de l’équipement, des transports et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l’équipement).
Le décret no 99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport et le décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises traitent notamment des conditions d’accès à ces professions. Les arrêtés du 3 septembre 1999 et du 18 novembre 1999 relatifs à la capacité financière requise, d’une part, pour les entreprises de commissionnaires de transport et, d’autre part, pour les entreprises de transport public de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, définissent les modalités d’application de cette condition.
Le contrôle de cette réglementation est un des éléments essentiels de la régulation de ces secteurs d’activité. Le contrôle de la condition de capacité financière des entreprises du transport routier de marchandises doit notamment permettre de vérifier l’adéquation entre le nombre de titres de transport détenus par l’entreprise et ses capitaux propres.
Il est important de veiller au respect de cette condition au même titre que celles relatives à la capacité professionnelle et à l’honorabilité professionnelle. Le non-respect de cette disposition peut entraîner la radiation à l’égard des entreprises qui perturbent fortement le marché ou lorsque toutes les autres possibilités de redresser la situation ont été épuisées.
La présente circulaire traite des différents aspects du contrôle de cette condition.
Première partie : du transport routier de marchandises
et de la location de véhicules industriels avec conducteur
I. - LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA CONDITION
DE CAPACITÉ FINANCIÈRE
Chaque entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur doit satisfaire à la condition de capacité financière, lors de l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs et pendant toute la durée de son existence.
1. Modalités de calcul de la capacité financière
Pour déterminer le montant de capacité financière exigible, il convient d’appliquer au nombre de véhicules utilisés par l’entreprise les montants indiqués à l’article 3 du décret du 30 août 1999, soit pour les véhicules d’un PMA de plus de 3,5 tonnes 60 000 francs pour le premier et 33 000 francs pour les suivants et pour les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de PMA 6 000 francs. Dans les départements d’outre mer les montants sont respectivement de 40 000 francs, 20 000 francs et 4 000 francs.
Les capitaux propres, tels que mentionnés à l’article 3 du décret du 30 août 1999, correspondent à la somme du capital, des écarts de réévaluation, des réserves, du bénéfice de l’exercice, du report à nouveau créditeur, des subventions d’investissement, des provisions réglementées, moins la perte de l’exercice et le report à nouveau débiteur.
Si les capitaux propres de l’entreprise, majorés le cas échéant de garanties financières, sont au moins égaux au montant de la capacité financière exigible, la condition est alors remplie.
Les garanties apportées par les établissements de crédit ou par les sociétés d’assurance ne peuvent excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. L’apport de garanties doit être présenté au moyen du modèle inséré dans le formulaire Cerfa no 50666.
2. La fiche de calcul
Chaque année, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise adresse le formulaire Cerfa no 11415 à la direction régionale de l’équipement de la région au registre de laquelle l’entreprise est inscrite.
Les véhicules utilisés par l’entreprise doivent être répertoriés. Il s’agit des véhicules moteurs d’au moins deux essieux soit possédés en pleine propriété, soit qui font l’objet de contrats en crédit-bail ou de location financière, soit qui sont pris en location avec ou sans conducteur. Les véhicules donnés en location sans conducteur ne sont pas pris en compte dans le calcul. Les véhicules donnés en location avec conducteur doivent être comptabilisés chez l’entreprise de location (le donneur) et chez le locataire (le preneur), si ce dernier est un transporteur public.
Les coopératives d’entreprises de transport doivent répondre par leurs capitaux propres à la condition de capacité financière pour les véhicules de leur parc propre. Les véhicules mis à disposition de la coopérative par les entreprises membres sont intégrés dans le calcul de la capacité financière de ces dernières.
Vous pourrez vérifier le montant des capitaux propres en vous reportant au bilan joint à la fiche de calcul.
L’entreprise, qui bénéficie de garanties, joint à la fiche de calcul la ou les attestations délivrées par les organismes compétents.
En application de l’article 7 de l’arrêté du 18 novembre 1999 précité, une entreprise qui ne transmettrait pas la fiche de calcul serait réputée ne pas répondre à la condition de capacité financière.
II. - GESTION DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE
DU 2 SEPTEMBRE 1999 AU 4 SEPTEMBRE 2000
1. Cas des entreprises déjà inscrites au registre
des transporteurs et des loueurs
En application de l’article 21 du décret du 30 août 1999 publié au journal officiel du 2 septembre 1999, les entreprises disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Toutefois, lorsqu’une entreprise sollicite la délivrance de copies conformes supplémentaires de la licence communautaire, elle doit répondre à la condition de capacité financière telle que prévue par le décret du 30 août 1999. Les copies conformes sont alors délivrées dans le respect des nouvelles modalités, soit 33 000 francs par titre nouveau.
Il convient donc de calculer le besoin de capacité financière de l’entreprise sur la base des dispositions du nouveau texte en prenant en compte la totalité du parc utilisé pour l’activité de transport routier de marchandises, soit 60 000 francs pour le premier véhicule d’un PMA de plus 3,5 tonnes et 33 000 francs pour les suivants et, le cas échéant, 6 000 francs pour les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de PMA.
De même, lorsqu’une entreprise titulaire d’une licence communautaire demande la délivrance de la licence de transport intérieur, le besoin de capacité financière est calculé pour l’intégralité de la flotte sur les bases de la réglementation en vigueur. Les nouvelles dispositions s’appliquent également lorsque le renouvellement de la licence communautaire intervient pendant cette année transitoire.
Vous voudrez bien informer les entreprises de ces dispositions en indiquant la date butoir à laquelle elles devront être en conformité avec la réglementation, soit le 4 septembre 2000, en leur précisant la nécessité d’informer l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’obligation de transmettre chaque année la fiche de calcul à la direction régionale de l’équipement. Leur attention sera attirée sur la prise en compte dans le calcul de la capacité financière des véhicules, d’un PMA n’excédant pas 3,5 tonnes, utilisés pour l’activité transport.
Il conviendra, de plus, de rappeler la réglementation relative à la sous-traitance donnée.
2. Inscription au registre des transporteurs et des loueurs des entreprises utilisant des véhicules de PMA inférieur ou égal à 3,5 tonnes déjà inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Au moment de l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs, les entreprises sont informées des modalités relatives à la condition de capacité financière.
Ces entreprises disposent d’un délai expirant le 4 septembre 2000 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Toutefois, dès lors que l’entreprise entreprend les démarches d’inscription au registre, celle-ci doit répondre à la condition de capacité financière pour le parc déclaré.
3. Inscription au registre des transporteurs et des loueurs, d’entreprises nouvelles et d’entreprises étendant leur activité au transport public routier de marchandises ou à la location de véhicules industriels avec conducteur
Toute entreprise demandant son inscription au registre des transporteurs et des loueurs après la date de parution du décret no 99-752 du 30 août 1999 doit satisfaire aux conditions prévues dans ce texte.
4. Information collective
Au niveau national, une campagne de sensibilisation est assurée au moyen de la presse professionnelle. De même, il est prévu d’informer les experts comptables sur ce sujet par la diffusion d’articles dans les revues spécialisées.
Au niveau local, l’appui des chambres de commerce et d’industrie doit être recherché, notamment en direction des entreprises utilisant des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de PMA.
Une fiche reprenant l’ensemble des conditions à satisfaire pour exercer le métier de transporteur routier de marchandises a été réalisée et sera mise à votre disposition.
III. - APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DÉCRET
No 99-752 DU 30 AOÛT 1999
1. Inscription d’entreprises nouvellement créées
au registre des transporteurs et des loueurs
Les entreprises constituées en société doivent présenter leurs statuts qui mentionnent le montant du capital social libéré. Les entreprises individuelles doivent à minima fournir un bilan prévisionnel d’ouverture et tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible.
Lors de sa demande d’inscription au registre, l’entreprise établit sa déclaration de capacité financière à l’aide de la fiche de calcul Cerfa no 11411.
Les licences et copies de licence, délivrées pour une durée maximum de 5 ans, peuvent être attribuées pour une période de 24 mois, notamment lorsque la situation financière de l’entreprise semble précaire. Cette pratique doit permettre de mieux suivre l’évolution, durant les premières années, des entreprises nouvellement créées à faible capitalisation.
2. Traitement des dossiers en 2000 et 2001
L’inscription au registre des transporteurs et des loueurs des entreprises utilisant des petits véhicules va augmenter de façon notable le nombre de contrôles à effectuer. Aussi, il est prévu une montée en charge progressive de la vérification de la condition de capacité financière des entreprises existantes.
Dès le 4 septembre 2000, toutes les entreprises inscrites depuis plus d’une année au registre et qui disposent d’un bilan, doivent transmettre la fiche de calcul intégrant les éléments du bilan du dernier exercice clos à la direction régionale de l’équipement concernée. Dans le cas où elles déclarent répondre à la condition de capacité financière, la fiche est classée et la vérification sera effectuée lors du prochain contrôle en entreprise.
Dans le cas contraire, vous examinez en priorité les entreprises dont la situation est la plus éloignée de la norme fixée (capitaux propres négatifs).
Une lettre de relance, avec notification d’un délai de réponse, est adressée aux entreprises qui n’ont pas fourni la fiche de calcul dans le mois qui suit la date d’exigibilité. Si elles ne se sont pas manifestées dans la période impartie, la procédure de radiation du registre des transporteurs et des loueurs doit alors être engagée.
3. Modalités d’examen de la situation des entreprises
qui ne remplissent pas la condition de capacité financière
Lorsqu’il ressort de la fiche de calcul que la condition n’est pas remplie, vous examinez la situation de l’entreprise selon la procédure décrite ci-après.
3.1. Demande de pièces complémentaires
Sur demande écrite, l’entreprise vous communique les liasses fiscales (bilans, comptes de résultat et annexes) des trois derniers exercices, comme prévu par l’arrêté du 18 novembre 1999. Elle joint à cet envoi la fiche technique Cerfa no 11416, que vous lui aurez adressée, qui reprend des éléments du compte de résultat nécessaires à l’analyse financière.
Vous informez l’entreprise qu’elle peut transmettre tout document de nature à éclairer sa situation et solliciter un entretien auprès de la direction régionale de l’équipement. A tout moment de la procédure, elle peut se faire assister par un conseil de son choix.
3.2. Analyse de la situation de l’entreprise
Pour réaliser cette analyse, un outil composé d’un guide méthodologique, d’un référentiel et d’un logiciel est mis à votre disposition. Les éléments fournis par l’entreprise (liasses fiscales et fiche technique) sont saisis dans le logiciel ANECO (ANalyse ECOnomique) qui calcule les 16 ratios définis dans le guide.
Les résultats obtenus sont interprétés à l’aide du guide. Grâce au référentiel, la valeur des ratios positionne une entreprise par rapport à celles relevant de la même catégorie. L’analyse de la variation des ratios, sur plusieurs exercices, permet de mesurer l’amélioration ou la détérioration de la situation de l’entreprise.
Après analyse, les dossiers des entreprises ne remplissant pas la condition de capacité financière peuvent être traités selon deux orientations.
3.3. Traitement du dossier au niveau administratif
Après un débat contradictoire, vous pouvez octroyer un délai compris entre 3 et 12 mois, pour satisfaire à la condition, l’objectif pour l’entreprise étant de consolider ses capitaux propres (apport de capitaux, résultat excédentaire, affectation des résultats à l’entreprise...).
La lettre de notification du délai donné à l’entreprise vaut mise en demeure de satisfaire à la condition de capacité financière. Il convient de lui préciser qu’elle peut procéder à une augmentation de ses capitaux propres ou à une réduction de son parc en remettant à l’administration des copies conformes de licence.
3.4. Saisine de la commission des sanctions administratives
Le dossier est soumis à la commission des sanctions administratives en raison du non-respect de la condition de capacité financière, et c’est sur cette base que le dossier doit être traité. Cette saisine s’effectue dans deux cas de figure :
– la situation de l’entreprise apparaît très dégradée et l’administration estime que l’entreprise ne peut et ne doit pas poursuivre son activité ;
– l’entreprise n’a pas régularisé sa situation à l’échéance du délai octroyé par l’administration (cf. 3.3).
Dans les deux cas, la commission des sanctions administratives est sollicitée pour émettre un avis sur la demande de radiation formulée par l’administration. Après l’octroi du délai maximum de 12 mois, l’administration est tenue de demander la radiation.
4. Appuis pour le traitement des dossiers
Dans le cadre de la mise en place de la vérification de la condition de capacité financière, un réseau d’assistance à l’analyse financière a été créé. Il est composé d’un ou deux correspondants désignés dans chaque direction régionale de l’équipement et placés auprès de l’inspecteur régional des transports. Il a pour fonction d’aider les agents sur les dossiers les plus complexes.
Le réseau sera réuni deux à trois fois chaque année d’une part pour capitaliser les acquis et expériences, et d’autre part pour développer une démarche homogène dans les services et ainsi faire évoluer le dispositif d’analyse financière des entreprises du transport routier de marchandises.
Un agent du bureau DTT/TR. 2 participe aux travaux du réseau avec l’appui du centre interrégional de formation professionnelle de Mâcon.
Par ailleurs, comme cela se pratique déjà dans certaines directions régionales, il peut être fait appel aux services de la Banque de France ou de la trésorerie générale.
5. Veille administrative
Avant l’attribution de tout document sollicité par l’entreprise, il convient de vérifier que la fiche de calcul a bien été adressée au service compétent. La technique dite de l’annotation prévue dans le système de gestion informatique Gréco peut utilement être mise en œuvre.
De même, préalablement à toute délivrance de copies conformes liée à un accroissement du parc, vous vous assurez que la condition de capacité financière est respectée. La demande est examinée à partir des éléments indiqués dans la dernière fiche de calcul, ou sur production d’un extrait K bis mentionnant le niveau des apports et/ou sur présentation d’attestations de garantie fournies par des organismes habilités. Pour obtenir des copies supplémentaires les capitaux propres doivent être suffisants pour la totalité du parc, y compris pour les nouveaux véhicules.
6. Contrôle en entreprise
Le contrôle en entreprise doit permettre de confirmer les éléments contenus dans la fiche de calcul : capitaux propres et parc.
L’essentiel de la vérification porte sur la réalité de la flotte déclarée. Les contrôleurs peuvent, en application de l’arrêté, se faire présenter les éléments comptables notamment en ce qui concerne les comptes 612 pour les véhicules en crédit-bail et 613 pour les véhicules en location financière (cf. guide méthodologique § 2-13, page 32).
Toute déclaration erronée ayant pour objectif d’indiquer que la condition de capacité financière est remplie, est une fraude susceptible de poursuite par application de l’article 25-II de la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, libellé comme suit : « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 francs d’amende le fait de présenter sciemment de faux renseignements à l’occasion d’enquêtes relatives aux conditions d’inscription aux registres ou à la délivrance des titres administratifs d’exploitation des véhicules ».
Les entreprises qui n’auraient pas adressé leur fiche de calcul à la direction régionale de l’équipement pourront être intégrées dans le plan régional de contrôle.
IV. - POINTS PARTICULIERS RELATIFS À LA CONDITION
DE CAPACITÉ FINANCIÈRE
1. Cas des entreprises dotées de capitaux propres
supérieurs à la capacité financière exigible
Ces entreprises peuvent obtenir des copies conformes complémentaires dans la limite de leurs capitaux propres. Elles doivent en faire la demande auprès des directions régionales de l’équipement.
Cette souplesse est introduite dans le dispositif au regard de deux préoccupations : faciliter la gestion de la capacité financière pour les services administratifs et simplifier les démarches des entreprises qui enregistrent des variations conjoncturelles de leur activité.
2. Cas des entreprises exerçant les professions
de transport routier de marchandises et de commissionnaire
Pour les entreprises inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et au registre des commissionnaires de transport, les capitaux propres, éventuellement complétés par des garanties, doivent permettre de satisfaire aux conditions de capacité financière liées à l’exercice de chacune des professions.
Les règles applicables aux deux réglementations se cumulent. Ainsi, une entreprise doit au minimum disposer de 150 000 francs de capitaux propres, compte tenu de son activité de commissionnaire, auxquels s’ajoute le montant nécessaire pour couvrir chaque véhicule utilisé.
3. Information des services judiciaires
Il est rappelé que les entreprises en difficulté peuvent bénéficier des dispositifs prévus par les lois no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (modifiées par la loi no 94-475 du 10 juin 1994).
Dans ce cadre, il s’agit d’inciter l’entreprise à se rapprocher des tribunaux de commerce. En cas de situation très dégradée, si elle refuse d’agir par elle-même il convient de l’informer qu’une saisine du procureur, voire du président du tribunal de Commerce, sera opérée par le service.
Cette démarche doit être envisagée dès lors qu’il est mis en évidence dans la phase d’analyse financière, que le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, soit concomitamment à la saisine de la commission des sanctions administratives, soit en lieu et place de cette dernière.
V. - SUIVI DU DISPOSITIF
Dès le premier semestre 2000, la direction des transports terrestres procédera à l’analyse fonctionnelle nécessaire à l’intégration dans Gréco du calcul des ratios (sur la base du logiciel ANECO) et du suivi de la condition de capacité financière.
En attente de la version II de Gréco, vous adresserez les 31 juillet et 31 décembre 2000 à l’administration centrale, bureau TR. 2, la fiche jointe en annexe relative au suivi de la capacité financière.
Deuxième partie : de la commission de transport
Le décret no 99-295 du 15 avril 1999 et l’arrêté du 3 septembre 1999 relatifs à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport indiquent que celles ci doivent disposer de capitaux propres ou de cautions à hauteur de 150 000 francs. Le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Si les réglementations en matière de capacité financière pour les entreprises de transport routier et les commissionnaires relèvent de la même logique, en revanche les modalités de contrôle et de gestion se différencient sur certains points.
Notamment, la méthode d’analyse financière contenue dans le guide méthodologique est dédiée aux entreprises de transport. Seuls les ratios relatifs au chiffre d’affaires, au crédit client, au crédit fournisseur, à la trésorerie et à l’endettement bancaire peuvent être utilisés pour les entreprises commissionnaires, si nécessaire.
La réglementation ne prévoit pas de recueillir l’avis de la commission des sanctions administratives avant radiation du registre des commissionnaires de transport, pour le défaut de capacité financière. Néanmoins, vous soumettrez la situation de ces entreprises à cette instance afin qu’elles puissent apporter tout élément complémentaire d’information. Vous veillerez à convoquer la commission des sanctions administratives selon la formation prévue à l’article 21 du décret du 5 mars 1990 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Comme pour les entreprises de transport routier, l’octroi du délai compris entre trois et douze mois, est notifié après débat contradictoire avec l’entreprise.
Je vous demande de bien vouloir assurer la plus large diffusion de ces informations tant auprès des services chargés de l’application de ces dispositions, qu’auprès des organisations professionnelles représentatives au niveau local et des organismes consulaires.
Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de cette circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil |
Condition de capacité financière
Fiche de suivi annuel
Direction régionale de l’équipement de :
31 juillet :
31 décembre :
1. Inscription au registre des transporteurs et des loueurs
Nombre d’entreprises inscrites
2. Vérification de la condition de capacité financière
Nombre de fiches de calcul reçues
Nombre d’entreprises qui remplissent la condition sans la garantie
Nombre d’entreprises qui remplissent la condition avec la garantie
Nombre d’entreprises qui ne remplissent pas la condition
dont qui ont des capitaux propres négatifs.
3. Résultat du traitement des dossiers
Nombre de saisines de la CSA
Nombre d’entreprises auxquelles a été accordé un délai par le service :
– de 3 mois
– de 12 mois
– autres
Nombre de titres de transports restitués
Nombre d’entreprises radiées
Nombre de dossiers transmis au procureur