Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

    Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

    Vu le Code du Travail, et notamment les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 611-4 et R. 261-3 ;

    Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

    Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié en dernier lieu par le décret  n°98- 59 du 29 janvier 1998, relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du Travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, notamment son article 10 ;

L'employeur de personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n°3821/85 ou de personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite, ouvre, dans l'établissement de rattachement de ces personnels, un registre unique de délivrance des horaires de service et des livrets individuels de contrôle prévus par le décret du 26 janvier 1983 modifié susvisé. 
Chaque horaire ou livret délivré donne lieu à l'attribution d'un numéro de délivrance. 
Le registre, doit mentionner les nom et prénom de chaque salarié concerné, ainsi que le numéro du livret ou de l'horaire qui lui est délivré. Le registre est signé, préalablement à sa mise en service, par l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement. 

    L'horaire de service est conforme au modèle défini en annexe I au présent arrêté. Il est établi, daté et signé, par le chef d'entreprise ou son représentant.

    Il est affiché de façon apparente dans l'établissement auquel le salarié est attaché. Il est communiqué, préalablement à sa mise en vigueur, à l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.

    Les modifications qui lui sont le cas échéant apportées sont établies, datées, signées, et affichées selon les mêmes règles. Elles sont également communiquées, avant leur mise en vigueur, à l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.

    Chaque salarié concerné doit être porteur d'une copie de l'horaire de service auquel il est soumis.

    Ils sont conservés par l'entreprise ou l'établissement pendant cinq ans au moins à partir du moment où ils ont cessé d'être utilisés.

(*) Ce numéro est attribué par le chef d'établissement dans le cadre du registre mentionné à l'article 1^er du présent arrêté

(*) Ce numéro est attribué par le chef d'établissement dans le cadre du registre mentionné à l'article 1^er du présent arrêté
Le chef d'entreprise, ou son représentant, renseigne les rubriques II et III. Le titulaire du livret renseigne les rubriques n° IV et V.

1 - LIVRET N° 2 - N° d’immatriculation du (des) véhicule (s) 3 - Jour et date : ............................................. 1. FEUILLET QUOTIDIEN N° °

0     1    2     3   4     5    6   7    8    9  10   11  12 13 14  15  16  17   18 19   20  21   22  23 24

4

5

6

7

8. Lieu de prise de service .................................... 9. Lieu de cessation de service ......................

10. Poids maximal autorisé du véhicule : .....................................................................................

Nombre d’heures

11. Compteur kilométrique : Fin de journée .................................... km Début de journée .................................km Parcours total .........................................km

A  B  C  D

Total

E =

A+B+C

12. Observations et signature

(*) Ce numéro est celui du livret, et est attribué par le chef d'établissement dans le cadre du registre mentionné à l'article 1^er du présent arrêté

Il est établi un feuillet quotidien pour toute journée au cours de laquelle le salarié est employé. Le feuillet quotidien est établi et signé par le salarié titulaire du livret.

Les symboles utilisés sur le feuillet quotidien ont la signification suivante :

Temps de conduite

Temps de travail autres que la conduite

Temps passé non consacré à la conduite, pendant la marche du véhicule, par les personnels de conduite en équipage multiple

Temps de repos, repas et coupures

Les temps d'activités sont indiqués sur le feuillet quotidien en traçant une ligne horizontale sous les heures correspondantes et au niveau des symboles correspondants. Il y aura ainsi une ligne sous chacune des vingt-quatre heures de la journée considérée.

Les tracés sont commencés au début de chaque période à laquelle ils se rapportent et complétés en fin de période.

Avant le départ, le salarié renseigne les rubriques 2, 3, 8, 10 et 11 (compteur kilométrique : début de journée). A l'arrivée, il renseigne les rubriques 9, A, B, C, D, E (en effectuant le total E = A+B+C) et complète la rubrique 11.

La rubrique 12 peut être utilisée par l'employeur, le salarié et l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement, pour y inscrire leurs observations éventuelles. Le conducteur y inscrit, le cas échéant, en cas d’équipage multiple, le nom des autres conducteurs. Le feuillet quotidien reçoit, dans cette rubrique 12, la signature du salarié titulaire du livret.

1 - LIVRET N° 083692 2 - N° d’immatriculation du (des) véhicule (s)            3 - Jour et date : 02/06/98 000 AVT 92 1. FEUILLET QUOTIDIEN N° 14 °
0     1    2   3    4      5    6   7     8     9   10  11  12  13  14  15  16   17 18 19 20  21   22     23 24
4									-	-	-			-	-	-	-	-
5								-					-
6												-
7	-	-	-	-	-	-	-												-	-	-	-	-	-
8. Lieu de prise de service : PARIS 9. Lieu de cessation de service : CHERBOURG
10. Poids maximal autorisé du véhicule : 3,5 tonnes
																						Nombre d’heures
11. Compteur kilométrique : Fin de journée ............ 81 336 km   Début de journée ........ 81 000 km Parcours total ............................... 336 km																			A			7
																			B			2
																			C			1
																			D			14
																			Total E = A+B+C			10
12. Observations et signature

(*) Ce numéro est celui du livret, et est attribué par le chef d'établissement dans le cadre du registre mentionné à l'article 1^er du présent arrêté