J.O n° 262 du 10 novembre 2004 page 18995 texte n° 17
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer
Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport
routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés
du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés
du transport routier public interurbain de voyageurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif
à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le
domaine des transports par route, notamment ses articles 4, 5 et 13 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les
conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en
vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment ses articles
1er et 2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n°
2001-1168 du 11 décembre 2001 et par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003,
notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article
13 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif
à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le
domaine des transports par route et de l'article 3 du règlement (CEE)
n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle
dans le domaine des transports par route, modifié par le décret n° 93-218
du 11 février 1993 ;
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public
de marchandises, modifié par le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997
et par le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 ;
Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier
public de marchandises, modifié par le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002
;
Vu le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public
interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du
transport routier public de marchandises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONDUCTEURS SALARIÉS DU
TRANSPORT ROUTIER PRIVÉ DE MARCHANDISES DONT LES OBLIGATIONS DE FORMATION
PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE NE SONT PAS DÉFINIES PAR UN ACCORD
COLLECTIF DE BRANCHE
Chapitre Ier
Champ d'application
Article 1
Le présent titre s'applique aux conducteurs salariés du transport
routier privé de marchandises, à l'exception :
1° Des conducteurs soumis à des obligations de formation initiale et continue
définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application
du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et
intervenus avant la date de publication du présent décret ;
2° Des conducteurs assurant les transports mentionnés à l'article 4 du
règlement (CEE) du Conseil du 20 décembre 1985 et à l'article 1er du décret
du 22 février 1991 susvisés.
Chapitre II
Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire
Article 2
Avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule
de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ou d'affecter
un salarié à la conduite d'un tel véhicule, tout chef d'une entreprise
dont les conducteurs relèvent du présent titre doit s'assurer que l'intéressé
a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire d'une
durée de 140 heures.
Avant de mettre à la disposition d'une entreprise dont les conducteurs
relèvent du présent titre un salarié appelé à conduire un véhicule de
plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, le chef d'une entreprise
de travail temporaire doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès
la même formation initiale minimale obligatoire.
Lorsque la période de formation initiale minimale obligatoire est suivie
pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée à due concurrence.
Article 3
La formation initiale minimale obligatoire prévue à l'article
2 doit notamment permettre aux conducteurs de connaître les règles de
sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, les réglementations relatives
à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos ainsi que les
méthodes relatives à l'utilisation rationnelle du véhicule et au développement
de la qualité de service.
Article 4
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale
minimale prévue à l'article 2 :
1° Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour
l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) du Conseil du 20
décembre 1985 susvisé ;
2° Les salariés de vingt et un ans révolus embauchés dans le cadre
d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation conclu
avec une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre ou
avec une entreprise de travail temporaire, dès lors qu'ils ont suivi avec
succès, dans le cadre desdits contrats, les actions de formation prévues
à l'article 2 ;
3° Les conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids
total autorisé en charge exerçant, trois mois après la date de publication
du présent décret, leur activité, à titre salarié, dans une entreprise
dont les conducteurs relèvent du présent titre. Cette situation est établie
par un document attestant de la présence en qualité de conducteur routier
à la même date valant attestation de formation initiale minimale obligatoire.
Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé
des transports, est délivrée par le chef de l'entreprise dans laquelle
le conducteur exerce son activité ;
4° Les conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids
total autorisé en charge ayant exercé leur activité, à titre salarié,
dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre, pendant
trois ans au moins et reprenant, entre la date de publication du présent
décret et le 30 juin 2006, une activité identique sous réserve de ne pas
l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à deux ans. Cette situation
est établie par une attestation d'exercice du métier de conducteur routier
valant attestation de formation initiale minimale obligatoire. Cette attestation,
dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports,
est délivrée par le chef de l'entreprise dans laquelle le conducteur exerce
son activité ;
5° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale
obligatoire délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle
initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus
pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre
1958 susvisée, dans les conditions suivantes :
a) Dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 105
heures, lorsque l'attestation est délivrée après la publication du présent
décret ;
b) Quelle que soit la durée de ladite formation lorsque l'attestation
a été délivrée avant la publication du présent décret ; toutefois, lorsque
la durée de cette formation est inférieure à 105 heures, les conducteurs
intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de
sécurité prévue à l'article 6 dans le délai maximum d'un an suivant leur
embauche dans une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent
titre ;
6° Les conducteurs intérimaires ayant exercé leur activité à bord
d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge,
pendant au moins 300 heures au cours des douze mois précédant la date
d'entrée en vigueur prévue à l'article 13, dans une entreprise dont les
conducteurs relèvent du présent titre. Cette situation est établie par
une attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation
de formation initiale minimale obligatoire. Cette attestation, dont le
modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports, est délivrée
par le chef de l'entreprise de travail temporaire.
Article 5
Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation
initiale minimale prévue à l'article 2 :
1° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés
à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, aux 6° et 7° de l'article
2 et à l'article 13 du décret du 18 novembre 1998 susvisé ou d'une attestation
de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs salariés
et non salariés du transport routier public de marchandises ;
2° Les conducteurs considérés comme ayant satisfait à l'obligation de
formation initiale minimale prévue par des accords collectifs de branche
étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance
du 23 décembre 1958 susvisée et titulaires, dans ce cadre, d'une attestation
de présence en qualité de conducteur routier ou d'une attestation d'exercice
du métier de conducteur routier ;
3° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés
aux articles 3 et 18 du décret du 2 mai 2002 susvisé ou d'une attestation
de formation initiale minimale obligatoire de conducteur salarié du transport
routier public interurbain de voyageurs.
Toutefois, les conducteurs mentionnés aux 2° et 3° du présent article
doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue
à l'article 6 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans
une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre.
Chapitre III
Dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité
Article 6
Le chef d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du
présent titre doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté
à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 3,5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive
de cinq ans de sa vie professionnelle, d'un stage de formation continue
obligatoire de sécurité d'une durée de 21 heures, portant notamment sur
la sécurité et la réglementation.
Ces dispositions sont également applicables au chef d'une entreprise de
travail temporaire qui met à la disposition d'une entreprise dont les
conducteurs relèvent du présent titre un salarié appelé à conduire un
véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
Article 7
L'attestation, qui est remise à la fin du stage prévu à l'article
6, est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance. Toutefois,
si la formation a été effectuée dans les six mois qui précèdent la date
à laquelle expire la validité de l'attestation de formation continue obligatoire
de sécurité ou du titre qui en tient lieu, le délai de validité de l'attestation
délivrée en fin de stage ne commence à courir qu'à l'expiration du délai
de validité de l'attestation antérieure ou du titre qui en tenait lieu.
Article 8
Le stage prévu à l'article 6 se déroule sur une période de
trois jours consécutifs. Toutefois, pour tenir compte des contraintes
d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise, il peut être scindé,
d'une part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques
de la conduite, et, d'autre part, en deux autres journées qui sont obligatoirement
consécutives.
Dans tous les cas, le stage doit se dérouler au cours d'une période maximale
de trente jours et pendant le temps habituel de travail.
Article 9
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue
de sécurité prévue à l'article 6 :
1° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation
mentionnés au 1°, 2° et a du 5° de l'article 4, datant de moins de cinq
ans ;
2° Les titulaires de l'attestation délivrée depuis moins de cinq ans aux
conducteurs qui ont suivi avec succès la formation initiale minimale obligatoire
prévue à l'article 2 ;
3° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de
sécurité délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle
initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus
pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre
1958 susvisée et datant de moins de cinq ans, dès lors que la durée de
ladite formation est au moins égale à 14 heures ;
4° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de
sécurité mentionnés à l'article 3 des décrets du 31 mai 1997 et du 18
novembre 1998 susvisés, datant de moins de cinq ans à la date à laquelle
est apprécié le respect de l'obligation de formation susmentionnée.
Chapitre IV
Dispositions communes
Article 10
Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations
prévues aux articles 2 et 6 sont fixés par arrêté du ministre chargé des
transports.
Article 11
Les formations prévues aux articles 2 et 6 sont dispensées
exclusivement dans le cadre des établissements agréés dans les conditions
prévues par les articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 susvisé.
Article 12
L'établissement agréé délivre au conducteur ayant satisfait
aux obligations de formation prévues aux article 2 et 6 une attestation
dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les
moniteurs d'entreprise qui assurent les formations prévues aux articles
2 et 6 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation
qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Chapitre V
Entrée en vigueur
Article 13
Les dispositions relatives à la formation initiale minimale
obligatoire entrent en vigueur trois mois après la date de publication
du présent décret.
Article 14
Les dispositions relatives à la formation continue obligatoire
de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Les conducteurs mentionnés au 3° de l'article 4 qui, trois mois après
la date de publication du présent décret, comptent moins de trois ans
d'exercice du métier et qui ne sont pas titulaires de l'un des diplômes,
titres ou attestations de formation mentionnés aux 1°, 2° et au a du 5°
de l'article 4 doivent avoir satisfait à l'obligation de formation au
plus tard le 30 juin 2005 ;
2° Les conducteurs de véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur
à 3,5 tonnes, nés après le 30 juin 1970, doivent avoir satisfait à l'obligation
de formation continue de sécurité au plus tard le 31 décembre 2005, sauf
s'ils sont titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de
formation mentionnés ci-après :
a) Diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés au 1°, 2°,
5° et 6° de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, datant de moins
de cinq ans ;
b) Attestation délivrée depuis moins de cinq ans aux conducteurs qui ont
suivi avec succès la formation minimale obligatoire prévue à l'article
2 et aux conducteurs mentionnés au 2° et au a du 5° de l'article 4 ;
3° A compter du 1er juillet 2006, tous les conducteurs seront soumis à
l'ensemble des dispositions du chapitre III.
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONDUCTEURS SALARIÉS DU
TRANSPORT ROUTIER PRIVÉ DE MARCHANDISES DONT LES OBLIGATIONS DE FORMATION
PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE SONT DEFINIES PAR DES ACCORDS COLLECTIFS
DE BRANCHE ETENDUS
Chapitre Ier
Champ d'application
Article 15
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux conducteurs
salariés du transport routier privé de marchandises soumis à des obligations
de formation initiale et continue définies par des accords collectifs
de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance
du 23 décembre 1958 susvisée et intervenus avant la date de publication
du présent décret.
La liste de ces accords est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Chapitre II
Dispositions relatives à la formation initiale minimale
obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité
Article 16
L'obligation de formation initiale minimale obligatoire des
conducteurs relevant du présent titre est définie par l'accord collectif
étendu applicable dans la branche professionnelle dont dépend l'entreprise
dans laquelle ils exercent leur activité.
Lorsque cet accord ne prévoit pas les formations considérées comme équivalentes
à la formation initiale minimale obligatoire qu'il institue, sont réputés
avoir satisfait à cette obligation de formation les titulaires de l'attestation
de formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article 2 ou
de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux articles 4
et 5, dans les conditions prévues par ces articles.
Article 17
L'obligation de formation continue obligatoire de sécurité
des conducteurs relevant du présent titre est définie par l'accord collectif
étendu applicable dans la branche professionnelle dont dépend l'entreprise
dans laquelle ils exercent leur activité.
Dans tous les cas, la formation continue obligatoire de sécurité est dispensée
pendant le temps habituel du travail.
Lorsque cet accord ne prévoit pas les formations considérées comme équivalentes
à la formation continue obligatoire de sécurité qu'il institue, sont réputés
avoir satisfait à cette obligation de formation les titulaires de l'attestation
de formation continue obligatoire de sécurité mentionnée à l'article 6
ou de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article
9, dans les conditions prévues par cet article.
Article 18
Lorsque l'accord collectif de branche étendu prévoit que les
formations mentionnées aux articles 16 et 17 sont dispensées dans le cadre
d'établissements agréés par l'autorité publique ou lorsqu'il ne précise
pas les conditions d'agrément des établissements, cet agrément est délivré
dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret du 31 mai
1997 susvisé.
Article 19
L'établissement agréé délivre au conducteur qui a satisfait
aux obligations de formation prévues aux articles 16 et 17 une attestation
dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les
moniteurs d'entreprise qui assurent les formations mentionnées aux articles
16 et 17 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation
qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les attestations délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur
de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, en application des accords collectifs
de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance
du 23 décembre 1958 susvisée et intervenues avant la publication du présent
décret demeurent valables.
Article 20
Un bilan des actions de formation initiale minimale obligatoire
et de formation continue obligatoire de sécurité dispensées en application
du présent titre est établi chaque année par les organisations d'employeurs
intéressées et présenté aux organisations syndicales représentatives de
salariés, dans le cadre des commissions paritaires de l'emploi prévues
par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité
et l'emploi.
Ce bilan est communiqué au ministre chargé des transports dans les trois
mois suivant l'année civile au titre de laquelle il a été établi.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDUCTEURS MENTIONNÉS AUX TITRES Ier ET II
Article 21
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles
en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités
en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 de l'ordonnance
du 23 décembre 1958 susvisée, de la régularité de la situation des salariés
intéressés au regard des obligations de formation initiale minimale et
de formation continue de sécurité.
Article 22
Tout conducteur doit être en mesure de justifier, dans l'exercice
de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard des obligations
de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité par
la présentation du document correspondant, sur leur demande, aux fonctionnaires
chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale,
aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités à effectuer, sur route,
le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers. Il
appartient à l'employeur de remettre au conducteur, à cette fin, les documents
nécessaires.
Article 23
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions
nécessaires au respect de l'obligation de formation initiale minimale
prévue par les articles 2 et 16 ou de formation continue de sécurité prévue
par les articles 6 et 17. L'amende est appliquée autant de fois qu'il
y a de conducteurs irrégulièrement employés.
Article 24
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
2e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement
aux agents mentionnés à l'article 22 le document justifiant de la régularité
de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale
prévue aux articles 2 et 16 ou de l'obligation de formation continue de
sécurité prévue aux articles 6 et 17.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le
fait, pour un conducteur, lorsqu'il est invité à justifier dans un délai
de cinq jours de la possession du document mentionné à l'alinéa précédent,
de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai.
Toutefois, les peines prévues aux précédents alinéas ne sont pas applicables
au conducteur lorsque le défaut de présentation de ce document résulte
d'une carence de l'employeur.
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONDUCTEURS SALARIÉS ET
NON SALARIÉS DU TRANSPORT ROUTIER PUBLIC DE MARCHANDISES ET AUX CONDUCTEURS
SALARIÉS DU TRANSPORT ROUTIER PUBLIC INTERURBAIN DE VOYAGEURS
Article 25
Le décret du 31 mai 1997 susvisé est modifié comme suit
:
I. - A l'article 2-1, les mots : « mentionnés à l'article 3 » sont remplacés
par les mots : « mentionnés aux articles 3 et 18 » ;
II. - Après l'article 2-1, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
« Art. 2-2. - Sont, en outre, réputés avoir satisfait à l'obligation de
formation initiale minimale prévue à l'article 1er :
1° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire
délivrée en application de l'article 12 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre
2004 ;
2° Les titulaires de l'une des attestations mentionnées aux 2°, 3°, 4°
et 6° de l'article 4 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois,
les conducteurs mentionnés aux 3° et 6° de cet article comptant moins
de trois ans d'exercice du métier de conducteur routier à la date de leur
embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises
doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue
à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant cette date ;
3° Les titulaires de l'attestation mentionnée au 2° de l'article 5 du
décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, les conducteurs intéressés
doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue
à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans
une entreprise de transport routier public de marchandises ;
4° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire
délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale
et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris
pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre
1958 susvisée, dans les conditions suivantes :
a) Dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 140
heures, lorsque l'attestation est délivrée après la publication du décret
n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ;
b) Quelle que soit la durée de ladite formation lorsque l'attestation
a été délivrée avant la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre
2004 ; toutefois, lorsque la durée de cette formation est inférieure à
140 heures, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation
de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum
d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier
public de marchandises. » ;
III. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, les mots : « de
plus de 14 mètres cubes de volume utile ou » sont supprimés ;
IV. - L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
« L'employeur remet au salarié affecté durant les cinq premières années
de sa vie professionnelle à la conduite d'un véhicule dont le poids total
autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 7,5 tonnes
un document, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des
transports, attestant qu'il n'est pas encore soumis, en application du
premier alinéa du présent article, à la formation continue obligatoire
de sécurité. » ;
V. - L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire
de sécurité mentionnée à l'article 6 ou de l'un des diplômes, titres ou
attestations mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 du décret n° 2004-1186
du 8 novembre 2004, datant de moins de cinq ans ;
4° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de
sécurité délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle
initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus
pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre
1958 susvisée et datant de moins de cinq ans, dès lors que la durée de
ladite formation est au moins égale à 21 heures. »...
VI. - Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Les formations prévues aux articles 1er et 3 sont dispensées exclusivement
dans le cadre des établissements agréés par le préfet de région sur la
base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des
transports et définissant les conditions de cet agrément.
Le cahier des charges prévoit notamment que tout établissement demandeur
de l'agrément ou de son renouvellement doit fournir, à l'appui de sa demande,
les contrats ou conventions par lesquels ledit établissement confie à
un organisme de formation ou à un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur visé à l'article L. 213-1 du code de la route la
réalisation d'une partie des formations obligatoires mentionnées aux articles
1er et 3. Dans ce cas, il revient à l'établissement demandeur de l'agrément
de s'assurer que les organismes avec lesquels il a conclu de tels contrats
ou conventions respectent les dispositions du cahier des charges auquel
il est lui-même soumis.
L'agrément est délivré par établissement. Toutefois, lorsque l'organisme
de formation dispose d'un ou plusieurs établissements secondaires placés
sous la même direction et implantés dans la même région ou dans un département
limitrophe de cette région, l'agrément porte sur l'établissement principal
et les établissements secondaires. Lorsqu'un établissement secondaire
est implanté dans un département limitrophe de la région dans laquelle
se trouve l'établissement principal, l'agrément est délivré par le préfet
de la région dans laquelle est situé l'établissement principal après avis
du préfet de la région dans laquelle se situe cet établissement secondaire.
Ces formations ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise
que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions
fixées par le cahier des charges. Lorsque la formation continue obligatoire
de sécurité prévue à l'article 3 est assurée par un centre de formation
d'entreprise agréé ou par des moniteurs d'entreprise, cette formation
peut être dispensée sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elle
s'adresse exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de
ses différentes filiales implantées sur le territoire national. » ;
VII. - Le premier alinéa de l'article 8 est complété par les dispositions
suivantes :
« Ce contrôle est étendu, le cas échéant, aux organismes de formation
ou aux établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats ou conventions
visés au deuxième alinéa de l'article 7. » ;
VIII. - Au deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « En cas de
déficience d'un établissement agréé », sont insérés les mots : « ou de
l'un des organismes avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats
ou conventions mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7, » ;
IX. - Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« L'établissement agréé délivre au conducteur qui satisfait aux obligations
de formations prévues aux articles 1er et 3 une attestation dont le modèle
est défini par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
X. - A l'article 10, les mots : « les inspecteurs du travail des transports
et les contrôleurs du travail des transports » sont remplacés par les
mots : « les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités en application
des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre
1958 susvisée, » ;
XI. - A l'article 11, les mots : « de formation initiale minimale et de
formation continue de sécurité par la présentation des documents correspondants
» sont remplacés par les mots suivants : « , selon les cas, de formation
initiale minimale ou de formation continue de sécurité par la présentation
du document correspondant » ;
XII. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « les documents justifiant
de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation
initiale minimale et de formation continue de sécurité » sont remplacés
par les mots : « le document justifiant de la régularité de sa situation
au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale
ou de formation continue de sécurité ».
Article 26
Le décret du 18 novembre 1998 susvisé est modifié comme
suit :
I. - A l'article 2-1, les mots : « mentionnés à l'article 3 » sont remplacés
par les mots : « mentionnés aux articles 3 et 18 » ;
II. - Après l'article 2-1, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
« Art. 2-2. - Sont, en outre, réputés avoir satisfait à l'obligation de
formation initiale minimale prévue à l'article 1er :
1° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire
délivrée en application de l'article 12 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre
2004 ;
2° Les titulaires de l'une des attestations mentionnées aux 2°, 3°, 4°
et 6° de l'article 4 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois,
les conducteurs mentionnés au 3° et 6° de cet article comptant moins de
trois ans d'exercice du métier de conducteur routier à la date de leur
embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises
doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue
à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant cette date ;
3° Les titulaires de l'attestation mentionnée au 2° de l'article 5 du
décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, les conducteurs intéressés
doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue
à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans
une entreprise de transport routier public de marchandises ;
4° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire
délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale
et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris
pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre
1958 susvisée, dans les conditions suivantes :
a) Dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 140
heures, lorsque l'attestation est délivrée après la publication du décret
n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ;
b) Quelle que soit la durée de ladite formation, lorsque l'attestation
a été délivrée avant la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre
2004 ; toutefois, lorsque la durée de cette formation est inférieure à
140 heures, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation
de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum
d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier
public de marchandises. » ;
III. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots :
« de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou » sont supprimés ;
IV. - L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
« Le conducteur non salarié affecté durant les cinq premières années de
sa vie professionnelle à la conduite d'un véhicule dont le poids total
autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 7,5 tonnes
établit un document, dont le modèle est défini par arrêté du ministre
chargé des transports, attestant sur l'honneur qu'il n'est pas encore
soumis, en application de l'alinéa précédent, à la formation continue
obligatoire de sécurité. » ;
V. - L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire
de sécurité mentionnée à l'article 6 ou de l'un des diplômes, titres ou
attestations mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 du décret n° 2004-1186
du 8 novembre 2004, datant de moins de cinq ans ;
4° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de
sécurité délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle
initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus
pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre
1958 susvisée et datant de moins de cinq ans, dès lors que la durée de
ladite formation est au moins égale à 21 heures. » ;
VI. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« L'établissement agréé délivre au conducteur qui satisfait aux obligations
de formation prévues aux articles 1er et 3 une attestation dont le modèle
est défini par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
VII. - A l'article 10, les mots : « de formation initiale minimale et
de formation continue de sécurité par la présentation des documents correspondants
» sont remplacés par les mots : « , selon les cas, de formation initiale
minimale ou de formation continue de sécurité par la présentation du document
correspondant » ;
VIII. - Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « les documents
justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation
de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité »
sont remplacés par les mots : « le document justifiant de la régularité
de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation
initiale minimale ou de formation continue de sécurité ».
Article 27
Le décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié comme suit
:
I. - A l'article 4, les mots : « et au 7° de l'article 2 du décret » sont
remplacés par les mots : « et aux 6° et 7° de l'article 2 et au dernier
alinéa de l'article 13 » ;
II. - Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Sont en outre réputés avoir satisfait à l'obligation de
formation initiale minimale prévue à l'article 1er les titulaires de l'un
des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et
6° de l'article 4 et au 2° de l'article 5 du décret n° 2004-1186 du 8
novembre 2004 ainsi que les titulaires de l'attestation de formation initiale
minimale obligatoire délivrée dans le cadre des obligations de formation
professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs
de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance
du 23 décembre 1958 susvisée, dès lors que la durée de ladite formation
est au moins égale à 140 heures, lorsque l'attestation est délivrée après
la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 et quelle que
soit la durée de ladite formation, lorsque l'attestation a été délivrée
avant la publication dudit décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004. Toutefois,
les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation
continue de sécurité prévue à l'article 6 dans le délai maximum d'un an
suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public
interurbain de voyageurs. » ;
III. - Après le premier alinéa du I de l'article 11, sont insérés les
alinéas suivants :
« Le cahier des charges prévoit notamment que tout établissement qui sollicite
l'agrément ou son renouvellement doit fournir, à l'appui de sa demande,
les contrats ou conventions par lesquels ledit établissement confie à
un organisme de formation ou à un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur mentionné à l'article L. 213-1 du code de la route,
la réalisation d'une partie des formations obligatoires visées aux articles
1er, 2 et 6.
Dans ce cas, il revient à l'établissement demandeur de l'agrément de s'assurer
que les organismes avec lesquels il a conclu de tels contrats ou conventions
respectent les dispositions du cahier des charges auquel il est lui-même
soumis.
L'agrément est délivré par établissement. Toutefois, lorsque l'organisme
de formation dispose d'un ou plusieurs établissements secondaires placés
sous la même direction et implantés dans la même région ou dans un département
limitrophe de cette région, l'agrément porte sur l'établissement principal
et les établissements secondaires.
Lorsqu'un établissement secondaire est implanté dans un département limitrophe
de la région dans laquelle se trouve l'établissement principal, l'agrément
est délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement
principal après avis du préfet de la région dans laquelle se situe cet
établissement secondaire.
Lorsque la formation continue obligatoire de sécurité prévue à l'article
6 est assurée par un centre de formation d'entreprise agréé ou par des
moniteurs d'entreprises visés au II, cette formation peut être dispensée
sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elle s'adresse exclusivement
aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales
implantées sur le territoire national. » ;
IV. - Le premier alinéa de l'article 12 est complété par les dispositions
suivantes :
« Ce contrôle est étendu, le cas échéant, aux organismes de formation
ou aux établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats ou conventions
visés au I de l'article 11. » ;
V. - Au deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « En cas de
déficience d'un établissement agréé », sont insérés les mots : « ou de
l'un des organismes avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats
ou conventions visés au I de l'article 11, » ;
VI. - Le I de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes
:
« L'établissement agréé délivre au conducteur qui satisfait aux obligations
de formation prévues aux articles 1er, 2 et 6 une attestation dont le
modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports. » ;
VII. - A l'article 14, les mots : « les inspecteurs du travail des transports
et les contrôleurs du travail des transports » sont remplacés par les
mots : « les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités en application
des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre
1958 susvisée » ;
VIII. - A l'article 15, les mots : « de formation initiale minimale et
de formation continue de sécurité par la présentation des documents correspondants
» sont remplacés par les mots : « , selon les cas, de formation initiale
minimale ou de formation continue de sécurité par la présentation du document
correspondant » ;
IX. - Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « les documents justifiant
de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation
initiale minimale et de formation continue de sécurité » sont remplacés
par les mots : « le document justifiant de la régularité de sa situation
au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale
ou de formation continue de sécurité ».
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
Dans le chapitre II bis du titre III du livre II du code de
procédure pénale, sont insérés après le g du 2° de l'article R. 48-1 deux
alinéas ainsi rédigés :
« h) L'article 16 et les premier et deuxième alinéas de l'article 17 du
décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public
interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du
transport routier public de marchandises ;
i) L'article 25 et les premier et deuxième alinéas de l'article 26 du
décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé
de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport
routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport
routier public interurbain de voyageurs ».
Article 29
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la
cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre
de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire
d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
François Goulard
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