© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 15/11/2000

Quelles sont les personnes et les véhicules exonérés ?

1. exonération de vignette

Les personnes physiques.

À compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1 er décembre 2001, les personnes physiques sont exonérées de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette), à raison des voitures particulières, des véhicules carrossés en caravane, des véhicules spécialement aménagés pour le transport des handicapés et des autres véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus. Remarque : cette exonération s'applique aux GAEC.

Les personnes morales (sociétés, collectivités territoriales, établissements publics, Etat).

Elles bénéficient d'une exonération pour trois de leurs véhicules parmi leurs voitures particulières, véhicules carrossés en caravane, véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées ou tout autre véhicule dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus.

Cette franchise de trois véhicules vaut pour une même personne morale propriétaire ou locataire en vertu d'un contrat de crédit bail ou de location de deux ans ou plus. Elle s'applique au niveau national, et non par département d'immatriculation. En outre, le nombre de véhicules s'apprécie sur toute la période d'imposition et non en considération du parc des véhicules de la personne morale à l'ouverture de la période d'imposition ou au moment de l'acquisition d'un véhicule ou de sa prise en crédit-bail ou en location par contrat pour une durée de deux ans ou plus. Dans les limites prévues, le redevable choisit les véhicules qui bénéficient de l'exonération.