lvi01

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COMMENT REMPLIR CORRECTEMENT

UNE L.V. OU L.V.I..

Finis les GPR, "feuille de route" ou autre "lettre de voiture transport de lot" aujourd'hui c'est la "lettre de voiture" qui est obligatoire.

Remplir correctement la LV (Lettre de Voiture), c'est engager la responsabilité de tous les intervenants : donc la possibilité de dégager la responsabilité du conducteur.

La LV / LVI ci-dessous m'a été gracieusement communiquée par son concepteur/vendeur : OCIR
Elle est modulable au gré des besoins de l'entreprise. ATTENTION c'est un modèle déposé ...

1	Inscrire (dans la mesure de vos informations) qui a commandé le transport. Ce peut être un commissionnaire (affréteur) l'expéditeur ou le destinataire.
2	Les coordonnées du transporteur (ces informations sont souvent pré imprimées)
3	Immatriculation des véhicules et distance. Cette dernière information vous est le plus souvent inconnue car elle résulte des calculs du CNR. L'ordre de mission n'est plus obligatoire depuis janvier2004
4	Faire inscrire la date de livraison demandée. A défaut c'est le régime du contrat type qui s'appliquera.
5	décrire avec précision les marchandises prises en charge.
6	Cette LV peut servir de facture
7	Coordonnées de l'expéditeur
8	Inscrire la date et l'heure d'arrivée sur le lieu de chargement et l'heure de départ du lieu de chargement. Cela permet au transporteur de pouvoir facturer l'attente et donc de ce fait avoir les moyens financiers de payer cette attente au conducteur. Gageons que la prochaine fois vous attendrez moins longtemps. Les informations du disque viendront confirmer ces données. Même chose chez le destinataire
9	Coordonnées du destinataire Vérifier que ce soit cohérent : code postal département ville
10	Après une longue route quoi de plus désagréable que de se voir montrer le transpalette pour décharger !!!! Alors réagissons intelligemment et utilisons les ressources de la Loi. 1°) Demander à votre employeur de vous donner l'ordre de vider le camion. (c'est lui seul qui donne des ordres) 2°) Mentionner sur la LV ce que vous avez réellement fait. 3°) Cela permettra à votre employeur de facturer la prestation Voici le texte de l'article 27 de la loi du 01/02/95 dite loi de modernisation Art. 27. - Toute prestation annexe non prévue au contrat de transport routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation.
11	Gestion des supports de charges. Attention une palette est facturée dans les 100 Francs.......
12	Les réserves Pour être valables elles doivent être : Précises, motivées, écrites .....et expressement acceptées par l'expéditeur lorsqu'elles sont formulées par le conducteur. Je conseille au conducteur de les réfuter, dans la mesure du possible, ou d'en limiter l'importance. Mais dans tous les cas d'avertir l'employeur. Ces cases peuvent servir également pour stipuler une déclaration de valeur ou des observations particulières.
13 15	Signature et nom du conducteur au chargement et à la livraison
14 16	Article 26 de la Loi du 01/02/95 Le document prévu au premier alinéa fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat. Il doit être signé par le remettant ou son représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son représentant sur le lieu de déchargement. *Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes désignées à l'alinéa précèdent.* *Que le destinataire ou l'expéditeur soient contents ou pas des informations inscrites par le conducteur, ils doivent signer la LV.*
17	Ce domument peut servir soit de Lettre de Voiture Nationale ou de Lettre de Voiture Internationale (CMR)

Si la LVI est mal remplie : il peut y avoir IMMOBILISATION du véhicule et de la marchandise

Loi du LOI N° 98-69 "GAYSSOT"

Art. L.9-2.- L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article 26 de la loi n° 95-96 du 1^er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par routes, dûment rempli et signé par le remettant ou son représentant entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier, et de son chargement, prévue à l'article L. 25 dans les cas suivants :

"- soit le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ;

"- soit le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière :

"- soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier."

Loi du 01/02/95 dite loi de modernisation

Chapitre II

Dispositions relatives aux opérations de transports routiers

Art 24. - Toute opération de transport routier de marchandises pour compte d'autrui est rémunérée sur la base:

- des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés;

- des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont a disposition en vue du chargement et du déchargement;

- de la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du présent article lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement.

Art. 25. - En vue de l'exécution d'un contrat de transport routier de marchandises pour compte d'autrui, le cocontractant de l'entreprise de transport qui effectue la prestation est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation. Les informations nécessaires à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations. Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en oeuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule,

Art. 26. - L'exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à l'établissement par le transporteur d'un document qui est rempli au fur et à mesure de l'opération de transport. Ce document, qui est conserve dans le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement. ainsi que les prestations annexes prévues effectuées par son équipage. Le dépassement des durées de réalisation des opérations de chargement et de déchargement par rapport ~ celles qui avaient été acceptées par le cocontractant ouvre droit a un complément de rémunération lorsque ce dépassement n'est pas imputable au fait du transporteur. Il en est de même pour toute prestation annexe non prévue au contrat de transport. Le document prévu au premier alinéa fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat. Il doit être signé par le remettant ou son représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son représentant sur le lieu de déchargement. Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes désignées à l'alinéa précèdent.

Art. 27. - Toute prestation annexe non prévue au contrat de transport routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation.

Art. 28. - Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.