Arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'équipement en extincteurs des véhicules de transport de marchandises

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'article R. 104 du code de la route;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport de matières dangereuses (prescriptions routières et nomenclature alphabétique des matières);
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:

Art. 1er. - Les véhicules destinés à être immatriculés en France des catégories suivantes doivent être munis d'au moins un extincteur à poudre ABC d'une capacité d'au moins 2 kilogrammes, placé dans la cabine, dans un endroit aisément accessible au conducteur:
- véhicules de la catégorie internationale N 2 dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 7,5 tonnes;
- tracteurs pour semi-remorques des catégories internationales N 2 et N 3.

CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES VÉHICULES
(Directive du Conseil C.E. n' 71/320/CEE du 26 juillet 1971 -J.O.C.E. du 619)
Rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques.

Art. le,. - On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics, et qui entre dans une des catégories internationales suivantes:

b) Catégorie N: Véhicules à moteur affectés au transport de marchandises et ayant soit au moins quatre roues, soit trois roues et un poids maximal excédant une tonne:

- Catégorie N1: Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal qui n'excède pas 3,5 tonnes;

- Catégorie N2: Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 3,5 tonnes, mais n'excédant pas 12 tonnes;

- Catégorie N3: Véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 12 tonnes;

Les véhicules de poids inférieur ou égal à 3,5T sont de la catégorie N1 et l'arrêté concerne les véhicules de la catégorie N2

Maintenant, je vous conseille vivement d'équiper votre véhicule d'un extincteur : c'est une preuve de sagesse et de bon sens.

Par contre en transport de matières dangereuses l'extincteur est "toujours" obligatoire !!!!