Bulletin d'information n° 669 du 15 octobre 2007

http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_669.pdf

Transports terrestres N° 2107
Marchandises. - Commissionnaire de transport. - Responsabilité. - Clause limitative d’indemnisation. -
Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Manquement à une obligation essentielle. - Recherche nécessaire.

En présence non d’un contrat-type mais d’une convention liant un expéditeur à un commissionnaire de transport, prive de base légale sa décision, au regard des articles 1131 et 1134 du code civil, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de cet expéditeur, dirigée contre le commissionnaire de transport et ayant pour objet de réputer non écrite une clause limitative d’indemnisation et d’obtenir le paiement du prix des marchandises perdues, se borne à écarter l’existence d’une faute lourde dans l’exécution du contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le commissionnaire de transport n’avait pas manqué à une obligation essentielle à laquelle il était tenu.
Com. - 5 juin 2007. CASSATION
N° 06-14.832. - C.A. Douai, 9 mars 2006.
M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Note sous Com., 5 juin 2007, n° 2107 ci-dessus

Sans entrer dans les détails de la « jurisprudence Chronopost », il suffit de rappeler qu’après les arrêts de la chambre mixte du 22 avril 2005 et les arrêts qui les ont suivis, la situation est la suivante : lorsqu’une clause limitative d’indemnisation résulte seulement d’un contrat passé entre les parties, si elle peut, bien sûr, être écartée par la preuve d’une faute lourde ou d’un dol, elle est en outre réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat. Par contre, quand elle figure dans un contrat-type établi par décret, elle ne peut être mise en échec que par une faute lourde, caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle. Une telle faute ne saurait résulter ni du seul retard de livraison ni du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause de ce retard, mais doit se déduire de son comportement.

Or, si les transporteurs sont protégés par des limitations réglementaires d’indemnisation et si les opérations de soustraitance réalisées par les commissionnaires sont encadrées par un contrat-type, de tels instruments n’existent pas pour régler les relations des commissionnaires de transport avec leurs commettants.

En l’espèce, les colis confiés par la société Thalès à son commissionnaire de transport, la société Extand, ayant disparu, la première reprochait à la seconde un manquement à son obligation essentielle. Malgré cela, la cour d’appel est resté sur le terrain de la faute lourde « subjective » (« négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée »), comme si le commissionnaire de transport avait bénéficié de la protection d’un contrat-type.

Il convient de préciser que la responsabilité du commissionnaire de transport était recherchée pour sa faute personnelle. En effet, lorsque le commissionnaire de transport répond de l’un de ses substitués, il bénéficie de la limitation d’indemnisation accordée à celui-ci (cf. par exemple, Com., 5 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 240, p. 264).