A partir de 2 essieux jusqu'à 3,5t de P.M.A.

1) Honorabilité (les dirigeants  et  le capacitaire ).

2) Capacité professionnelle:
Justificatif de capacité (stage de 10 jours) par la personne qui assure la direction effective de l'activité de transport ou de location. (sauf pour les entreprises déjà inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers à la date de parution du décret)

3) Capacité financière:
900 euros par véhicule (capitaux propres et réserves) 
La caution bancaire ne doit pas excéder la moitié du montant exigible.

Au-delà de 3,5t de P.M.A

1) Honorabilité (dirigeants et le capacitaire).

2) Capacité professionnelle:
Certificat de capacité (diplôme) (examen, expérience professionnelle, équivalence de diplôme) par la personne qui assure la direction effective et permanente de l'activité transport.

3) Capacité financière:
9 000 euros (pour 1er véhicule) et 5 000euros (pour chacun des suivants) 
La caution bancaire ne doit pas excéder la moitié du montant exigible.

Véhicules jusqu'au 6t de P.M.A. ou 3,5t de charge utile

1 ) Licence intérieure: original au siège de l'entreprise (marron clair).

2) Copie conforme (attention c'est un original) délivrée par la D.R.E un exemplaire à bord du véhicule.

3) Mention spécifique sur les titres détenus par les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. 

Véhicules au-delà de 6t et 3,5t de charge utile

1) Licence communautaire original (bleu) au siège de l'entreprise 

2) Copie conforme (attention c'est un original) délivrée par la D. R. E. (vert) un exemplaire à bord du véhicule.

Les entreprises qui disposent à la fois de véhicules légers et de poids lourds devront couvrir leur véhicule d'un des types de licence selon leur catégorie.

1) Une copie conforme :
soit de la licence communautaire, L.C. > à 6t de P.M.A et 3,5t de C.U.
soit de la licence intérieure,  L.T.I. £  à 6t de P.M.A ou 3,5t de C.U

2) Lettre de Voiture nationale ou C.M.R. en international.

3) Si nécessaire, copie du contrat de location (en cas de Location-gérance d'un fonds, copie d'un extrait Kbis ou I'acte de location-gérance).

4) Une attestation d'emploi pour les conducteurs de nationalités hors UE établie par le DRE.

L.T.I. = Licence de Transport Intérieur