Et voici les nouveautés 2006 ...en voyageurs et en marchandises

1) Election des délégués du personnel et CE : 4 ans (L433-2)
2) Contrôle sur route : disques de la semaine en cours + ceux des 15 jours précédent la semaine
3) 30 minutes de " pause " quand 6 heures de TTE et 45 quand 9 heures
4) Le rétrofit
5) Le 13ème mois pour tous les salariés
6) Vérification de la sous-traitance : tous les 6 mois
7) Obligation de choisir un statut pour son conjoint dans les EP
8) CGA si adhérent pas d'augmentation du BB sinon + 25%
9) Voir la clause de dédit formation
10) IFA rien en dessous de 300 000€ de CA
11) 2 roues : inscription au registre des transporteurs à partir du 01/01/2007
12) Limiteur de vitesse pour les + de 9 places et pour les plus de 3,5t
13) Coût de la carte conducteur
14) Téléchargement des données chrono et carte
15) Pour la SUISSE, transport ou transit, : FEUILLE DE ROUTE CEE mais pas de cabotage possible
16) Alcool des conducteurs de transport en commun infraction à partir de 0,2g/l (soit 0,10 mg/l)

17) Délai de paiement : 30 jours date de facture

18) Les interdictions de circuler voir sur la page d'accueil

19) Le mandataire AD HOC http://www.inforeg.ccip.fr/redressement/index.html

Le statut du conjoint collaborateur

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.

Les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse les vingt salariés, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur.

Le centre de formalités des entreprises est chargé de toutes les formalités. Il reçoit,
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise ;
2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ;
3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article 1er dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.
Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur et des déclarations de modification ou de radiation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le décret no 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur.
Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date.

Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur

o une assistance à la gestion,
o une prévention fiscale,
o et une réduction d'impôts.

Le CGA n'établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses adhérents. Dans ce sens, afin de ne pas confondre les rôles, les CGA réunis au sein de la Fédération des Centres de Gestion Agréés, organisation nationale représentative de l'Institution, ont signé en 1995 un protocole d'accord avec l'Ordre des Experts-Comptables.

Les CGA regroupent généralement, au sein de leur organe de direction, tout l'environnement économique de la petite entreprise : experts- comptables, organismes consulaires et adhérents

Qui peut adhérer ?

Vous pouvez adhérer au CGA de votre choix
o Si vous êtes commerçant, artisan, industriel.
o Si vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Abattement sur le bénéfice : revenus antérieurs à 2006
Les adhérents des centres de gestion et associations agréés peuvent bénéficier d'un abattement sur leurs bénéfices imposables régulièrement déclarés, s'ils satisfont aux trois conditions suivantes :
- être assujettis à l'impôt sur le revenu (et non à l'impôt sur les sociétés) ;
- être placés sous un régime de bénéfice réel (régime normal ou simplifié pour les commerçants, artisans ou industriels et les agriculteurs ; régime de la déclaration contrôlée pour les membres de professions libérales et assimilées) ou, s'agissant des agriculteurs, sous le régime transitoire ;
- avoir été adhérents pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice.

A compter de l'imposition des revenus de 2006, cet abattement est intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu et supprimé en tant que tel. Toutefois l'adhésion procure toujours un avantage fiscal dans la mesure où la base d'imposition des revenus des contribuables non-adhérents sera corrélativement majorée de 25 % (Loi 2005-1719 du 30-12-2005 art. 76, I).

Le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un centre de gestion ou à une association agréés est déductible en totalité, Cette déduction s'applique quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. En revanche, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent est limitée à 13 800 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Cette limite est ajustée en fonction du temps de travail accompli au cours de l'exercice (Inst. 4 F-1-05).
Cette déduction totale ou partielle s'applique à condition que le conjoint participe effectivement à l'exploitation et que les cotisations sociales en vigueur soient acquittées.