QUESTION 1
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Forme juridique d’entreprise |
Caractéristiques |
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Entreprise individuelle |
Capital social : Néant Responsabilité : totale sur tous ses biens (toute la communauté) possibilité d’exclure le domicile principale Imposition : IRPP au titre des BIC
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Caractéristiques supplémentaires : Statut social : Travailleur indépendant |
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E.U.R.L. |
Capital social : 9 500 euros Responsabilité : limité aux apports, sauf faute de gestion, mais peut être étendu à tous ses biens en cas de caution. Imposition : IS ou IRPP au titre des BIC
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Caractéristiques supplémentaires : Statut social : Travailleur indépendant |
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S.A.R.L. |
Capital social : 9 500 euros Responsabilité : limité aux apports, sauf faute de gestion, mais peut être étendu à tous ses biens en cas de caution. Imposition : IS ou IRPP au titre des BIC si SARL de famille |
Caractéristiques supplémentaires : Statut social : · Si majoritaire Travailleur indépendant · Si minoritaire ou égalitaire : mandataire social (statut de cadre salarié sans assedic) |
QUESTION 2
Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
Décret n° 85-891 du 16 août 1985
L’inscription au registre des transporteurs de personnes est soumise aux conditions de
1 - Honorabilité professionnelle
La condition d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise.
La condition d’honorabilité n’est pas remplie en cas :
– d’une condamnation définitive entraînant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle (Code de commerce)
– de plus d’une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’un ou l’autre des délits suivants :
CODE DE LA ROUTE
Conduite en état d’ivresse, Délit de fuite, Refus d’obtempérer, Condamnation pour conduite sans permis de conduire, Conduite malgré un retrait du permis de conduire …..
LOI DE FINANCES
Exercice de l'activité de transporteur sans inscription au registre, Obstacle au contrôle, Fausses déclarations (inscription au registre, délivrance de titres)
Falsification des documents de contrôle des conditions de
travail, Emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de
travail …..
2 - Capacité professionnelle
L’attestation de capacité professionnelle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise. Elle n’est pas nécessaire dans le cadre d’une régie avec 2 véhicules maxi.
1- Diplômes de niveau Bac + 2 ans) spécialisés en transport : délivrance directe
2- Bac professionnel, section logistique et transport, option exploitation des transports ou diplôme homologué de niveau Bac + 2 ans) sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique : délivrance sous conditions :
- le demandeur doit avoir exercé
pendant 1 an des fonctions de direction dans une entreprise de transport
routier sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de 3 ans,
ou
- un stage d’au moins 40 heures sur la réglementation spécifique des transports
et/ou un stage de 40 heures sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise
de transport (dispense si 200 h de gestion pour le diplôme obtenu ou
baccalauréat professionnel).
Au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de transport routier et pas d’interruption de plus de 3 ans à la date de la demande.
3 - Capacité financière
L’entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves ou de garanties d’un montant au moins égal à 1 500 € pour chaque véhicule.
L’entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves ou de garanties d’un montant au moins égal à :
- 9 000 € pour le 1er véhicule
- 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.
Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont tous les véhicules utilisés de façon habituelle par l’entreprise pour le transport public routier de personnes.
Ces conditions d’accès réunies permettent l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs publics routiers de personnes.
Ce registre est tenu par les services du département où siège l'entreprise (Direction Départementale de l'Equipement. (Sauf Ile de France : DRE)
QUESTION 3
C’est le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui est compétent pour recevoir mon dossier d’inscription au RCS.J’ai l’obligation d’utiliser ses services
QUESTION 4
Autorités pouvant organisées des transports scolaires
Autorité de 1er rang
Le Département : c’est le Conseil Général.
Le Conseil Général peut confier tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes, groupements de communes, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves ou associations familiales, ces entités devenant autorités organisatrices secondaires par délégation du département.
Dans les communes dotées d’un périmètre de transports urbains, la commune est autorité organisatrice compétente pour les transports scolaires
QUESTION 5
J’ai besoin d’une capacité de 3 véhicules pour répondre à ce marché.
Trois circuits différents avec des jours identiques (LMJV) et probablement avec les mêmes horaires.
QUESTION 6
L’appelle d’offre prévoit dans la liste des « moyens » les véhicules doivent être équipés de ceintures de sécurité et ne pas dépasser 15 ans d’âge.
En conséquence
Circuit 1 30 élèves AUVÄRTER clubstar atégo 2003
Circuit 2 51 élèves MERCEDES ECOLIER 2004
Circuit 3 16 élèves RENAULT Master 2004
QUESTION 7
3 véhicules de plus de 9 places :
9 000 + (2 x 5 000) = 19 000 euros
Je ne dispose que de 9150 euros. Il me faudra trouver une garantie à hauteur de 9 850 euros.
Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise. Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan normalisé.
A défaut de pouvoir satisfaire à la condition de capacité financière en raison d'un montant de capitaux propres insuffisant, le demandeur peut produire une attestation établie et certifiée par une personne ou un organisme habilité, garantissant que l'entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.
Cette garantie est considérée comme équivalente à la capacité financière dont le montant normalement exigible résulte de la fiche de calcul.
- Sont habilités à délivrer l'attestation:
· les centres de chèques postaux ;
· les comptables publics ;
· les banques et établissements de crédits figurant dans la liste dressée par le ministre de l'Economie et des Finances ;
· les centres de gestion agréés ;
· les commissaires aux comptes ;
· les experts-comptables.
QUESTION 8
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Types de contrats |
Caractéristiques |
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Temps plein modulé |
L’employeur fourni du travail pour 1607 heures par an maxi Contrat écrit. Modulation avec maxi à 42 heures pour les périodes « hautes » et périodes basses à 22 heures Lissage de la rémunération possible |
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Temps partiel |
L’employeur fourni du travail pour moins de 152 heures par mois (moins de 35 heures/semaine) minimum 550 heures/an et 180 jours/an Contrat écrit et période d’activité définie. Possibilité d’heures complémentaires Les vacations sont limitées à 3 par jour |
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C.P.S. Conducteur période scolaire |
L’employeur fourni du travail pendant les périodes scolaires. Hors période scolaire, si le conducteur le souhaite, l’employeur peut fournir du travail. minimum 550 heures/an et 180 jours/an Contrat écrit et périodes d’activité définies ainsi que le volume d’heures complémentaires. Formation de 3 heures par an |
DEUXIEME PROBLEME
QUESTION 1
Nombre de navettes par an
M + J + V = 6 navettes
Dimanche 15 heures, 16 heures, 17 heures, 18 heures, 19 heures et 20 heures
Soit 6 navettes
Total par semaine : 12 navettes
Total par an 12 x 52 = 624 navettes
Kilométrage annuel 624 x 15 x 2 = 18 720 km
Calcul du coût total
18 720 x 0,288 = 5 391,36 Coût des charges variables
8 905 x 34% = 3 027,70 Coût pour le véhicule
30 815 x 36% = 11 093,40 Coût pour le conducteur
14 180 x 100% = 14 180 Quôte part des charges de structure
TOTAL 33 692,46
Marge commerciale 34 590 – 33 692,46 = 897,54
marge sur prix de revient 2,66%
QUESTION 2
Coût journalier
119,78 + 217,66 + (0,364 x 275 km) = 437,54 €
Marge 550 – 437,54 = 112,46 euros
Nombre de jours 3 000 / 112 ,46 = 26,67 arrondi à 27 jours
CA annuel
550 x 27 = 14 850 euros
TROISIEME PROBLEME
Cet exercie est déjà "tombé" dans les années 90 !!!
QUESTION 1
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2004 |
2003 |
Variation |
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Fonds de roulement net global (Capitaux propres + emprunts LT + emprunts CT) – actif immobilisé |
(100) |
(245) |
145 |
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Besoin en fonds de roulement (Actif circulant- disponibilités) – (dettes à court terme –concours bancaires) |
(200) |
(285) |
85 |
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Trésorerie nette FRNG - BRF |
100 |
40 |
60 |
Le BFR s’améliore entre 2003 et 2004, car il diminue !!!
QUESTION 2
La Valeur Ajoutée est de
CA – consommations intermédiaires = VA
Les consommations intermédiaires sont = Achats de matières premières et consommables + variation de stock + autres achats et charges externes
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2004 |
2003 |
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327 49,03% |
235 37,6% |
La VA s’améliore de 92 soit 39,14%. Elle approche le standard dans la profession
QUESTION 3
EBE – ( impôts et taxes + salaires et charges sociales)
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2004 |
2003 |
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130 19,49% |
120 19,20% |
L’EBE laisse apparaitre une très légère amélioration
L’augmentation de la VA est annihilé par des impôts et charges de personnel en forte augmentation.
Augmentation du CA 6,72%
Augmentation des impôts 70%
Augmentation des charges de personnel : 72%
QUESTION 4
CAF
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Résultat net + dotations aux amortissements et provisions +VNC d’un élément d’actif cédé - prix de vente d’un élément d’actif cédé - reprises d’amortissements et provisions - dividendes versés = CAF |
Résultat net + dotations aux amortissements et provisions +moins value de cession - plus value de cession - reprises d’amortissements et provisions - dividendes versés = CAF |
Prix de vente d’un élément d’actif cédé - VNC d’un élément d’actif cédé = + ou – value de cession
D’où il ressort que une + value ne peut pas apparaître directement dans un compte de résultat !!!! sauf chez les nuls
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2004 |
2003 |
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100 |
100 |
2003 (90) + 190 = 100
2004 70 + 130 – 100 = 100
La différence est nulle comme le concepteur de cet exercice