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J.O. Numéro 108 du 30 Mai 2001 page 7820
Lois
LOI no 2001-412 du 29 mai 2001 relative à la signalisation des véhicules
en transport public de marchandises
NOR : GAG 0004004L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
Chapitre Ier
De l’importance de la mesure
Article 1er
Une étude, du chef des cabinets, circonstanciée a permis de mettre en
évidence les carences en matière de signalisation des véhicules affectés
au transport public de marchandises.
Article 2
En conséquence, les véhicules affectés au transport public de marchandises,
devront apposer sur la face avant du véhicule, coté conducteur, et sur
les trois autres cotés du véhicule, un panneau « autocollant »
de 300 mm de large et de 200 mm de hauteur portant la mention « TRANSPORT
PUBLIC »
Cette inscription sera sur un fond bleu horizon et les lettres, de
couleur marron clair, devront avoir une hauteur minimale de 69 mm.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 mai 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
(1) Loi no 2001-412.
- Directives communautaires :
Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du
principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en
ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
et les conditions de travail ;
Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en
oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et
de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au
travail.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2132 ;
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires
culturelles, no 2220 ;
Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 2225 ;
Rapport d'information de M. André Vallini, au nom de la délégation aux
droits des femmes, no 2226 ;
Discussion et adoption le 7 mars 2000.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 258 (1999-2000)
;
Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales,
no 475 (1999-2000) ;
Avis de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 1 (2000-2001)
;
Rapport d'information de M. Gérard Cornu, au nom de la délégation aux
droits des femmes, no 347 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 3 octobre 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2604 ;
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires
culturelles, no 2744 ;
Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 2698 ;
Rapport d'information de Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux
droits des femmes, no 2703 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 2000.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, no 111 (2000-2001) ;
Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales,
no 132 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 2838
;
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2866.
Sénat :
Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission mixte paritaire,
no 189 (2000-2001).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 2838
;
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires
culturelles, no 2882 ;
Avis de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 2875 ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
no 208 (2000-2001) ;
Rapport de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales,
no 251 (2000-2001) ;
Discussion et rejet le 17 avril 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 208 ;
Rapport de Mme Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires
culturelles, no 3005 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 avril 2001.
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