LE CONSEILLER A LA SECURITE

CADRE JURIDIQUE

Cette obligation est applicable à compter du 1^er janvier 2000, le chef d’entreprise devant révéler le nom du conseiller au préfet du département où l’entreprise est domiciliée au plus tard le 31 mars 2000.

Cette obligation ne concerne pas les envois en quantités inférieures aux seuils fixés aux marginaux 10010 et 10011 de l’ADR (marchandises en colis conditionnées ou transportées en quantités limitées).

MISSION ET TACHES

Sous la responsabilité du chef d’entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et promouvoir toute mesure afin de faciliter l’exécution des activités concernées dans le plus strict respect des réglementations applicables et dans les conditions optimales de sécurité.

Le conseiller est chargé des tâches suivantes :

-         vérifier le respect de la réglementation relative au transport de MD;
-         conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de MD ;
-         rédiger un rapport annuel destiné à la direction de l’entreprise. Conservé 5 ans, il devra être tenu  à la disposition des autorités publiques locales ;
-         examiner les procédés concernant l’identification des MD ;
-         tenir compte de la spécialité pour l’achat de véhicules neufs ;
-         vérifier le matériel utilisé ;
-         contrôler la formation du personnel ;
-         mettre en œuvre les procédures d’urgence adaptées en cas d’incidents ou accidents ;
-         faire  recours le cas échéant à des analyses et rédiger si nécessaire un rapport en cas de « pépin » (blessures, décès, fuites ou pertes de produit);
-         œuvrer pour éviter le répétition de tels incidents ou accidents ;
-         être attentif à la sélection des sous-traitants ou autres intervenants ;
-         sensibiliser le personnel aux risques du transport de MD ;
-         veiller à la présence à bord des documents d’accompagnement et des équipements de sécurité;
-         s’assurer des règles de chargement/déchargement.

 FORMATION

Afin de pouvoir exercer ses activités, « Monsieur Sécurité » doit obtenir un certificat d’aptitude. (examen national)

La formation porte sur les points suivants :
-         mesures générales de prévention et sécurité ;
-         les dispositions applicables au mode de transport utilisé, dont :
-         classification,
-         conditions d’emballage, inscriptions et étiquettes de danger,
-         mentions des documents de transport et déclaration de conformité de l’expéditeur,
-         mode d’envoi et restrictions d’expéditions,
-         transports de passagers,
-         interdictions et précautions de chargement en commun,
-         séparation des matières,
-         limitations des quantités transportées et exemptées,
-         manutention et arrimage,
-         nettoyage ou dégazage,
-         formation professionnelle,
-         documents de bord,
-         mise en application des instructions et équipements de protection des conducteurs,
-         circulation et stationnement des véhicules,
-         rejets de substances polluantes,
-         exigences relatives au matériel de transport.

Le diplôme est valable 5 ans et est renouvelé automatiquement si le titulaire du certificat suit des cours de formation complémentaire auprès d’un organisme agréé ou passé avec succès un test de connaissance auprès de l’organisme au cours de l’année précédant l’échéance du certificat.

Ce diplôme peut être retiré s’il s’avère que le conseiller a failli dans l’exercice de ses fonctions.

DECLARATION DU CONSEILLER A LA SECURITE

Conformément à l’arrêté du 5 décembre 2002, publié au J.O. n° 301 du 27 décembre 2002,  article 11 bis, modifiant l’arrêté du 1^er juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, (dit « arrêté ADR »)  l’entreprise de transport doit indiquer l’identité de son conseiller suivant un modèle de déclaration type, formulaire CERFA n° 12251 (www.cerfa.gouv.fr) , devant être adressée au Préfet – Direction  Régionale de l’Equipement où est domiciliée l’entreprise. 

Le défaut de désignation d’un conseiller à la sécurité est punissable d’un an de prison et d’une amende de 30 000 €.

Se reporter  au bulletin « Prévention Infos » n° 16 de décembre 2004 édité par le CNRS www.cnrs.fr qui inclut un dossier sur Le conseiller à la sécurité au transport des marchandises dangereuses.   

RAPPORT SUR LES EVENEMENTS SURVENUS PENDANT LE TRANSPORT

Conformément à l’arrêté ci-dessus, le conseiller de l’entreprise est tenu de rédiger un rapport d’accident devant être accompagné d’une analyse des causes et de recommandations écrites par le conseiller visant à éviter le renouvellement de ces accidents.

Un modèle type de rapport, formulaire CERFA n° 12252, est disponible sur le site www.cerfa.gouv.fr

Un rapport annuel doit par ailleurs être établi. Il quantifie les activités de l’entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller, et doit comporter un résumé de ses actions conformément aux tâches fixées par l’arrêté et des propositions faites pour l’amélioration  de la sécurité ainsi qu’un résumé des accidents survenus.

Ce rapport doit être conservé par l’entreprise pendant 5 ans et être présenté à toute réquisition des agents de l’administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses.   

La Direction des Transports Terrestres du Ministère de l’Equipement des Transports a publié une plaquette « la déclaration des accidents de transport de marchandises dangereuses », téléchargeable sur le site www.transports.equipement.gouv.fr, et peut être contactée au numéro suivant : 01 40 81 17 28 (mission des transports de MD) ou par mail : md.dtt@equipement.gouv.fr

A TITRE D’INFORMATION

Le J.O. n° 23 du 28 janvier 2004 a publié le Décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre, ayant pour objet la création d’un bureau d’enquêtes sur les évènements de mer (BEA mer) et d’un bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT). Leurs missions y sont détaillées (en ce qui concerne l’enquêteur technique TT, consulter le chapitre 3).