Le dérapage incontrôlé
......
|
Ah, je vois des yeux s'écarquiller : qu'est-ce que le calcul glissant ? Dans 5h15 (4h30 + 0h45) on doit trouver 45 minutes d'interruption de conduite...Et vous faites démarrer votre recherche à n'importe quel moment.
Le 3820/85 avait
mis fin au calcul glissant de la conduite continue en 1986 voilà
22 ans Le 561/2006 entré
en application en 2007 ne le prévoit pas. En son temps la Cour européenne de justice a tranché le débat. 15. Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Interdiction de conduire pendant une durée ininterrompue supérieure à 4 heures et demie - Modalités de calcul de la durée des interruptions L'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, doit être interprété en ce sens qu'il interdit aux conducteurs relevant du champ d'application dudit règlement de conduire sans interruption pendant plus de 4 heures et demie. Néanmoins, dès lors qu'un conducteur a observé une interruption de 45 minutes, en une fois, ou au moyen de plusieurs interruptions d'au moins 15 minutes situées à l'intérieur ou à la fin d'une période de 4 heures et demie, le calcul prévu à l'article 7, paragraphe 1, du règlement doit recommencer, abstraction faite du temps de conduite et des interruptions précédemment observées par ledit conducteur. Le début du calcul prévu à l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 3820/85 coïncide avec le moment où le conducteur actionne l'appareil de contrôle visé par le règlement nº 3821/85 et commence à conduire. |
Et aujourd'hui des incompétents ressortent ce calcul de la boite de pandore : la preuve
Ce disque ne présente aucune infraction ...contrairement à ce qu'affirme ce relevé d'infraction ....
Je remercie les Shadoks d'être venus philosopher sur la condition de formateur. |