La Commission européenne a fait part aux autorités françaises
de l’application incorrecte des dispositions du règlement
no 3820/85 et no 3821/85 aux véhicules spécialisés
de dépannage.
En effet, la circulaire no 86-66 du 26 septembre 1986, qui a pour objet
d’analyser et de commenter les dispositions des règlements
no 3820/85 et no 3821/85 à l’intention des agents habilités
à effectuer les contrôles, avait explicité la définition
de certaines catégories de transports bénéficiant
d’exemption de droit ou pouvant bénéficier de dérogation
nationale à l’application desdits règlements, dont
celle des transports effectués par les véhicules spécialisés
de dépannage.
Après avoir défini comme suit les véhicules spécialisés
de dépannage : « sont considérés comme véhicules
spécialisés de dépannage les véhicules dotés
d’équipements spécifiques tels que grues, treuils,
et autres dispositifs techniques qui vont déplacer des véhicules
en panne ou accidentés aux fins de réparation dans un rayon
proche de leur établissement d’attache », elle résumait
cette définition en énonçant trois conditions cumulatives
à la réalisation desquelles est subordonné le bénéfice
de l’exemption :
- aménagement éventuel d’un engin de levage ;
- utilisation exclusive pour le dépannage (le véhicule ne
peut effectuer une opération de transport classique) ;
- importance relativement faible de la conduite dans l’activité
du dépanneur-conducteur ».
Elle concluait l’analyse de l’exemption sur ces termes : «
Ainsi une société n’effectuant pas les réparations
elle-même et dont le rayon d’action s’étend sur
plusieurs départements est considérée, pour l’application
de cette réglementation, comme effectuant du transport de véhicules
et ne peut donc être exemptée de l’application des dispositions
du règlement ».
Or, postérieurement à cette circulaire, l’arrêt
de la CJCE du 21 mai 1987 « Hamilton/Whitelock » a considéré
que « le terme “véhicule spécialisé de
dépannage”, au sens de l’article 4 point 9 du règlement
no 43/69 du Conseil du 25 mars 1969 (NB : exemption dont la formulation
est reprise par l’article 4 point 10 du règlement [CEE] no
3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985) vise un véhicule
dont la construction, l’équipement ou d’autres caractéristiques
permanentes le déterminent à être utilisé principalement
pour enlever des véhicules récemment accidentés ou
autrement atteints d’une panne de fonctionnement. Un tel véhicule
est dispensé de satisfaire aux conditions de l’article 3,
paragraphe 1er, du règlement no 1463/70 du Conseil du 20 juillet
1970 (NB : dispositions reprises par l’article 3, paragraphe 1er,
du règlement [CEE] no 3821/85 du Conseil du 20 décembre
1985, imposant l’installation et l’utilisation du chronotachygraphe
sur les véhicules affectés au transport par route entrant
dans le champ du règlement no 3820) quel que soit l’usage
qui en est effectivement fait par son propriétaire ».
En conséquence, les dispositions concernant les véhicules
spécialisés de dépannage qui figurent au D «
le champ d’application du règlement 3820/85 » 1o «
les exemptions de plein droit (art. 4) » dans la circulaire no 86-66
sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes
:
« Véhicules spécialisés de dépannage
: il est nécessaire de comprendre ces termes en prenant en compte
l’arrêt de la CJCE du 21 mai 1987 « Hamilton/Whitelock
». Celui-ci a disposé que le terme « véhicule
spécialisé de dépannage » vise un véhicule
dont la construction, l’équipement ou d’autres caractéristiques
permanentes le déterminent à être utilisé principalement
pour enlever des véhicules récemment accidentés ou
autrement atteints d’une panne de fonctionnement. Un tel véhicule
est dispensé de satisfaire à l’obligation d’utilisation
et d’équipement du chronotachygraphe quel que soit l’usage
qui en est effectivement fait par son propriétaire.
Pour le ministre et par délégation :
L’inspecteur général du travail
et de la main d’œuvre des transports,
A. Gouteraux