SANCTIONS 1

Voici les nouveaux tarifs en Euros

Nature des contraventions	AMENDES PENALES	Amende forfaitaire	Amende Forfaitaire Majorée	Amende Forfaitaire Minorée	CONSIGNATION
1ère classe	38 €	11 €	33 €	-	11 €
2ème classe	150 €	35 €	75 €	22 €	35 €
3ème classe	450 €	68 €	180 €	45 €	68 €
4ème classe	750 €	135 €	375 €	90 €	135 €
5ème classe	1.500 € récidive 3.000 €				750 €
Délit	15.000 € au plus				1.075 € à 2.250 €
Délit	Plus de 15.000 €				2.250 € à 4.500 €
Pas d'amende forfaitaire si une mesure de suspension du permis de conduire est prévue
ART R.610-2. Le complice d'une infraction au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6.

Les codes NATINF

DELITS

N° NATINF	QUALIFICATION	A PAYER EURO
7 679	Falsification de documents de contrôle	30 000 € d'amende / 1 an de prison
7 680	Emploi irrégulier du chronotachygraphe	30 000 € d'amende / 1 an de prison
4 678	Détérioration du chronotachygraphe	30 000 € d'amende / 1 an de prison
7 512	Obstacle au contrôle	3 750 € d'amende / 6 mois de prison

CONTRAVENTIONS

N° NATINF	QUALIFICATION	A PAYER

20 335	Dépassement de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20%	750 €
20 342	Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite journalière	1 500 €
20 349	Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite journalière	3 000 €
20 336	Dépassement de la durée maximale de conduite sur 6 jours ou 6 périodes de conduite journalière n'excédant pas 20%	750 €
20 343	Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 6 jours ou 6 périodes de conduite journalière	1 500 €
20 350	Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 6 jours ou 6 périodes de conduite journalière	3 000 €
20 338	Dépassement de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives n'excédant pas 20%	750 €
20 345	Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives	1 500€
20 352	Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives	3 000€
20 339	Dépassement de la durée maximale de conduite sans interruption n'excédant pas 20%	750 €
20 346	Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sans interruption	1 500 €
20 353	Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sans interruption	3 000 €
20 340	Prise de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins	750 €
20 347	Réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier	1 500 €
20 354	Récidive de réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier	3 000 €
20 870	Fractionnement irrégulier du repos journalier	750 €
20 341	Prise de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins	750 €
20 348	Réduction à moins de 20 heures de la durée du repos hebdomadaire	1 500 €
20 355	Récidive de réduction à moins de 20 heures de la durée du repos hebdomadaire	3 000 €
7 703	Transport routier sans manipulation du selecteur de l'appareil de contrôle	750 €
7 697	Utilisation par conducteur d'une feuille d'enregistrement souillée ou endommagée.	750 €
7 698	Retrait de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle sans motif légitime.	750 €
20 377	Utilisation d'une feuille d'enregistrement plus de 24 heures.	1 500 €
20 381	Récidive d'utilisation d'une feuille d'enregistrement plus de 24 heures.	3 000 €
20 378	Non présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle	1 500 €
20 382	Récidive de non présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle	3 000 €
20 379	Utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle	1 500 €
20 383	Récidive d'utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle	3 000 €
7 701	Utilisation d'une même feuille d'enregistrement par plusieurs conducteur successifs	750 €
7 702	Discordance entre l'horaire de la feuille d'enregistrement et l'heure légale du pays d'immatriculation	750 €
7 704	Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement	750 €
20 380	Non présentation de feuille d'enregistrement précédant le jour de contrôle	750 €
7 707	Non transcription par le conducteur des informations obligatoires en cas de panne de l'appareil de contrôle	750 €

Le numéro NATINF est le numéro de l'infraction. Il se trouve obligatoirement sur le procès verbal. Veillez à ce qu'il corresponde très exactement à l'infraction que l'on vous reproche.
Exemple :
Le n° 7698 est justifié si vous avez retiré le disque du chronotachygraphe (même pour voir où vous en êtes) Par contre il n'est pas du tout justifié si vous retirez votre disque le soir en fin de service.

ART R.610-2. Le complice d'une infraction au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6.

Article 132-11:
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement
pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 20 000 F.

Article 131-14:
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées:

1) La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;

2) L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné;

3) La confiscation d'une ou de plusieurs arme dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition;

4) Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus;

5) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement;

6) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

CO-RESPONSABILITé - COMPLICITE
Article 121-4:
Est auteur de l'infraction la personne qui:
1) Commet les faits incriminés;
2) Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 121-6:
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

Article 121-7:
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

[D'où l'intérêt pour un conducteur de très bien remplir la lettre de voiture nationale.]

DELIT DE LA MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI

Article 223-1:
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

Article 223-2:
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-1. Les peines encourues par les personnes morales sont:

1) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38;
2) Les peines mentionnées aux 2), 3), 8) et 9) de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2) de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.