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QUE DOIT-ON PRESENTER
EN CAS DE CONTROLE ???
1°) CONTROLE EN ENTREPRISE L'employeur doit conserver les disques 1 an à la disposition
des agents chargés du contrôle. Ne pas oublier que la prescription en
matière de salaire est de 5 années. 2°) CONTROLE SUR ROUTE.
DIVERS 3°) ATTESTATION D'ACTIVITE
4°) LE BULLETIN DE CONTROLE Une circulaire interministérielle du 15 janvier 1985, prescrit aux agents habilités à constater les infractions aux diverses règlementations du transport d'établir un bulletin de contrôle d'un modèle réglementaire et d'en remettre un exemplaire au conducteur contrôlé, même si celui-ci ne le réclame pas expressément (obligation rappelée par: Circulaire n° 90-50, 3 juill. 1990). Si un disque fait l'objet d'un procès verbal, il est impératif de faire authentifier ce disque en demandant à l'agent verbalisateur de signer le verso du disque.
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