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Le justificatif de capacité professionnelle est le diplôme requis pour assurer la direction permanente et effective d’une entreprise de transport public routier de marchandises, lorsque le parc exploité ne comporte que des véhicules dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3,5 tonnes.

Ce diplôme est délivré par le préfet de région (direction régionale de l’équipement) aux personnes ayant suivi avec succès auprès d’un organisme de formation professionnelle un stage d’au moins 10 jours portant sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises et la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport routier.

AACFT est agréé par la DREIF.

Sont dispensés du suivi de ce stage les titulaires du baccalauréat professionnel "transport" spécialité "exploitation des transports".

Capacité financière : 900€ par véhicule utilisé.
la capacité financière doit être .....en totalité dans les capitaux propres du bilan

Capacité profesionnelle : c'est le justificatif de capacité

Honorabilité :
Le capacitaire et les dirigeants de l'entreprise doivent être honorables

Circulaire n° 2000-43 du 22 juin 2000 relative à la capacité professionnelle et à l’honorabilité professionnelle des entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises

CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

I. - Dispositions applicables à toutes les entreprises quel que soit le poids du véhicule utilisé

I.1. Exercice de la direction permanente et effective

Le I de l’article 4 du décret no 99-752 du 30 août 1999 prévoit « qu’il est satisfait à la condition de capacité professionnelle lorsque la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle ou lorsque l’entreprise utilise exclusivement des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, d’un justificatif de capacité professionnelle ».
La personne « capacitaire », de par ses fonctions, représente, engage son entreprise, et agit au nom de celle-ci. A cette fin, et nonobstant le respect d’autres exigences mentionnées dans le formulaire CERFA no 11411, elle doit disposer expressément des délégations de pouvoirs et de signature lorsque ces dernières ne résultent pas de l’application directe des statuts de l’entreprise (cas notamment du salarié) afin qu’elle puisse assurer sans aucune restriction ses fonctions de direction.
La délégation de pouvoirs, pour qu’elle soit recevable par l’administration, doit être explicite quant aux responsabilités exercées, (notamment quant aux conséquences des infractions qui pourraient être commises par les conducteurs) et, en tout état de cause, acceptée par le délégataire.
Outre le cas de la personne physique salariée de l’entreprise, certaines des personnes énoncées au I de l’article 2 du décret susvisé ont également vocation à assurer, ès qualité, la direction permanente et effective de l’activité transport ou location de l’entreprise et à ce titre être capacitaire. La personne capacitaire peut être dès lors, l’une ou l’autre des personnes énoncées ci-dessous :
– le commerçant chef d’entreprise individuelle ;
– les gérants des sociétés en nom collectif ;
– les gérants des sociétés en commandite ;
– les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
– le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
– le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Enfin, l’évolution des moyens de communication, tout comme les possibilités nouvelles apportées par le développement des systèmes informatiques, doivent pouvoir conduire à accepter s’il y a lieu les dossiers présentés par les entreprises dont la personne « capacitaire » ne résiderait pas dans le département du siège social de l’entreprise ou dans un département limitrophe.
Toutefois, c’est donc au demandeur de vous apporter les éléments permettant de vérifier qu’il possède tous les moyens lui permettant d’exercer réellement ses fonctions dans les meilleures conditions possibles malgré son éloignement. Cet éloignement doit notamment rester compatible avec le contrôle de l’activité des chauffeurs.

I.2. Possibilité pour la personne capacitaire d’exercer d’autres activités dans d’autres entreprises

L’application de la réglementation conduit en principe à exiger de la personne « capacitaire » qu’elle limite ses activités de direction à une seule entreprise afin d’être toujours en mesure d’en assurer la direction « permanente et effective ».
Cette règle qui se heurte souvent à des difficultés d’application en raison de l’extrême diversité des situations rencontrées, mérite dans certains cas d’être assouplie lorsque la taille et l’activité de l’entreprise le justifient.
La circulaire no 95-85 du 6 novembre 1995 (publiée au Bulletin officiel 95-33 du 10 décembre 1995) a déjà traité la question des groupes d’entreprises de transport, en admettant qu’une même personne puisse, dans certains cas, assurer la direction permanente et effective de plusieurs entreprises distinctes mais appartenant au même groupe économique.
Un autre type de situation peut également se rencontrer ; il s’agit du cas où la taille de l’entreprise ou son activité ne permettent pas (ou ne justifient pas) sur le plan économique l’emploi d’un « capacitaire » à temps plein ; cette situation se retrouvera souvent pour les entreprises unipersonnelles ou les EURL utilisant un parc très réduit de véhicules.
En raison de sa taille l’activité de gestion simplifiée qui peut en résulter pour l’entreprise de transport, réduite dans certains cas à des actes de gestion et de contrôle de l’activité limités, permet d’accepter que le « capacitaire » puisse exercer une seconde activité salariée dans une autre entreprise et, en conséquence, qu’il puisse exercer ses fonctions de direction au sein de l’entreprise de transport, à temps partiel.
Toutefois, cette solution devra répondre à trois principes :
– l’activité du « capacitaire » à l’extérieur de l’entreprise de transport devra lui permettre de consacrer un temps suffisant à l’entreprise de transport et en rapport avec son volume d’activité, la nature des trafics, le nombre et la complexité des contrats à gérer, le nombre de salariés ;
– l’activité de la personne « capacitaire » consacrée à l’entreprise de transport ne pourra pas, en tout état de cause, être inférieure à un temps partiel équivalent à la moitié de la durée légale de travail par semaine ;
– l’entreprise doit avoir un caractère familial, la personne capacitaire devant aussi avoir un lien de parenté proche avec le responsable légal (conjoint[e]), enfant, parent...).

I.3. Rémunération du capacitaire

Il convient de rappeler que le bénévolat ne peut être accepté sous peine de vider de toute signification la réglementation des transports concernant l’exercice de la direction permanente et effective de l’entreprise de transport.
La déclinaison de ce principe permet d’apporter certaines précisions pour les cas suivants :
S’il est fait appel à un salarié, son niveau de rémunération devra en tout état de cause être cohérent avec son degré de responsabilité et le temps qu’il consacre à l’entreprise. La convention collective du transport routier pourra servir de référence pour l’appréciation des rémunérations qui seront présentées.
Pour les entreprises individuelles, il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire encadrant ou restreignant la liberté du chef d’entreprise d’organiser à son gré la direction et l’administration de son entreprise.
Les dispositions du 8o du B de l’article 8 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoient une déclaration de l’assujetti à l’immatriculation à ce registre relative « aux personnes ayant le pouvoir général d’engager par leur signature sa responsabilité ».
Cette délégation s’applique fréquemment au conjoint du chef d’entreprise.
Dans cette situation, il sera également exigé pour le délégataire capacitaire une rémunération conforme aux règles communes.
Cette disposition relative à la rémunération n’est, bien sûr, pas applicable au conjoint qui a la qualité de conjoint collaborateur.
Dans le cas de sociétés, le code du commerce interdit que les gérants majoritaires, c’est à dire au sens de la présente circulaire, les personnes physiques qui possèdent plus de 50 % des parts de l’entreprise, perçoivent une rémunération en tant que salariés de leur propre entreprise.
Il n’est donc pas possible d’exiger de ces personnes lorsqu’elles sont capacitaires, la justification d’une rémunération salariée correspondant aux fonctions exercées.
En revanche, cette exigence demeure pour les gérants minoritaires, même dans le cas où ils appartiendraient à un collège de gérance majoritaire.

Temps de travail des conducteurs en 3,5T et moins

Temps de service maxi 12 heures par jour

Le repos doit être au minimum de 10 heures consécutives par période de 24 heures. A défaut de "couchette" dans le véhicule, une facture d'hotel en apporte la preuve.